Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Cotisation minimale versée spontanément :
6.200.000 x 0,5% = 31.000 DH
Impôt dû suite à la déclaration du résultat fiscal
Résultat de l’exercice : 520.000 DH
Déficit reportable : -50.000 DH
Impôt dû : (520.000 -50.000) x 20% = 94.000 DH
I.R exigible après réduction pour charges de famille (trois déductions) et
imputation de la CM déjà versée.
Impôt émis par voie de rôle : 94.000 -1080 -31.000 = 61.920 DH
Date de mise en recouvrement : 31-05-2014.
Date d’exigibilité : 31-07-2014.
Le contribuable doit déposer auprès du receveur de l’administration
fiscale du lieu de son domicile fiscal une déclaration sur ou d’après un imprimé
modèle établi par l’administration, dans un délai de soixante (60) jours à compter de
la date de l’émission du rôle soit avant la date d’exigibilité.
Base de calcul de la contribution
Revenus nets d’impôt :
520 000 – (61.920 +31000) = 427.080 DH
Montant de la contribution
427.080 x 2 % = 8541,60 DH
N.B : Lorsque ce contribuable bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur le
revenu (cinq premières années d’exportation), la base de liquidation de la
contribution est le bénéfice net de l’exercice comptable déclaré puisque l’impôt
est nul.
6-2-Cas d’un contribuable disposant d’un revenu
professionnel déterminé selon le régime du bénéfice
forfaitaire et d’un revenu foncier
Revenu professionnel net imposable (bénéfice minimum)= 380.000 DH
Revenu brut foncier= 360.000 DH
Revenu net foncier= 360.000 – 360.000 x 40%= 216.000 DH
I.R sur le revenu global :(380.000 + 216.000) x 38%- 24.400 10 = 202.080 DH
10 Barème de l’I.R pour l’année 2013 (méthode de calcul rapide).
D.G.I., le 23 janvier 2013 68/71