Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Lorsque la marge brute est négative, l’assujetti revendeur ne dispose
d’aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période concernée.
La marge négative d’une année ne peut être reportée sur l’année
suivante. Cette marge est considérée comme perdue.
Les commerçants revendeurs qui se placent sous ledit régime doivent
procéder à une régularisation annuelle des stocks, destinée à tenir compte des
variations dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année civile. Si à
la fin de l’année, la différence entre le stock final et le stock initial est :
négative, cette différence représente la valeur des achats vendus au
cours de l’année écoulée, elle s’ajoute aux achats de la période
suivante et vient, par conséquent, en diminution des ventes de l’année
suivante ;
positive, cette différence représente la valeur d’achat des marchandises
mises en stock au cours de l’année écoulée et vient réduire le montant
des achats de l’année suivante.
Les commerçants revendeurs qui adoptent ce système doivent
impérativement procéder à cette régularisation annuelle, en vue d’ajuster leur marge
brute annuelle. Cette régularisation est donc faite, selon le cas, soit au bénéfice du
Trésor soit à celui de l’entreprise.
N.B. : Il est précisé que cette régularisation annuelle des stocks est indépendante du
report des excédents d’achats d’une période donnée sur les achats de la
période suivante.
Exemple :
soit un assujetti revendeur dont le chiffre d’affaires total dépasse
2 000 000 de dirhams ;
cet assujetti réalise un chiffre d’affaires taxable inférieur à 1 000 000 de
dirhams ;
et choisit d’être soumis à la TVA, selon la méthode de la globalisation.
Déclaration du premier trimestre.
La marge brute taxable est déterminée comme suit :
stock au 1er janvier : ……………………………………………………………. = 10 000 DH
Total des achats : ………………………………………………………………. = 750 000 DH
Total des ventes : ………………………………………………………………. = 950 000 DH
Marge brute TTC :
(950 000 – 750 000 – 10 000) …………………..…………………. = 190 000 DH
Marge brute HT :
(190 000 / 1,20) …………………..………………………….………… = 158 334 DH
Taxe due :
(158 334 x 20%) ………………………………………..………………… = 31 667 DH
D.G.I., le 23 janvier 2013 44/71