Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

économique, réalisées par apports à titre pur et simple, à condition que le capital
social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH.
Il est rappelé que les apports à titre pur et simple sont ceux qui
confèrent à l’apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux (parts
sociales ou actions), exposés aux risques de l’entreprise.
D’autre part, les 500.000 DH correspondent au montant de
l’augmentation du capital et non pas au capital social après augmentation.
Par ailleurs, la prime d’émission n’est pas prise en compte dans le
montant de l’augmentation du capital social, qui est souscrit à sa valeur nominale.
En effet, la prime d’émission qui est une somme exigée des
souscripteurs à une augmentation de capital, en plus de la valeur nominale de la part
sociale ou de l’action, n’est pas intégrée au capital social, mais comptabilisée dans un
poste spécial intitulé: «Primes d’émission».
Exemple 1 :
La société X au capital social de 10.000 DH décide :
- d’augmenter son capital de : ………………………………………………….. 450.000 DH
- avec une prime d’émission de : ………………………………………………. 100.000 DH
Total : 550.000 DH
Il est dû un droit fixe de 1.000 DH, étant donné que le montant de
l’augmentation du capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH.
Exemple 2 :
La société Y au capital social de 100.000 DH décide :
- d’augmenter son capital de : ………………………………………………….. 550.000 DH
- avec une prime d’émission de : …………………………………………….... 150.000 DH
Total : 700.000 DH
Il est dû le droit proportionnel de 1%, étant donné que le montant de
l’augmentation du capital social souscrit dépasse les 500.000 DH.
N.B. : Pour le calcul des droits dans le 2 ème exemple, la base imposable comprend le
montant de l’augmentation du capital et la prime d’émission, soit 700.000 DH.
Si par la suite, le montant de la prime d’émission est capitalisé,
l’augmentation de capital par incorporation de cette prime ne sera pas taxée une
deuxième fois, puisque la taxation est intervenue au moment du paiement de la
prime.
D.G.I., le 23 janvier 2013 49/71