Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

V.- MESURES COMMUNES
A- MESURES COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET L’IMPOT
SUR LE REVENU
Ces mesures concernent :
la clarification des obligations déclaratives en matière de dividendes, parts
sociales et revenus assimilés ;
la réduction des sanctions en matière des rémunérations allouées à des tiers ;
la clarification des sanctions applicables aux infractions en matière de revenus
de capitaux mobiliers
1-Clarification des obligations déclaratives en matière de dividendes,
parts sociales et revenus assimilés
L’article 152 du C.G.I. a été complété par l’article 9 de la loi de finances
n° 115-12 précitée pour préciser la personne à qui incombe la responsabilité de
déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :
► pour les sociétés émettrices d’actions non cotées ou de parts sociales qui
distribuent directement des dividendes, cette obligation incombe auxdites
sociétés ;
► pour les sociétés ayant émis des titres cotés en bourse; cette obligation incombe
aux intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres qui interviennent
dans le paiement.
Par ailleurs, dans le souci de simplifier déclaration des produits des
actions, parts sociales et revenus assimilés, l’article 9 de la loi de finances n° 115-12
précitée a clarifié le contenu de l’imprimé-modèle de cette déclaration
Les dispositions de l’article 152 du C.G.I., telles que modifiées et
complétées par la loi de finances 115-12 précitée sont applicables aux déclarations
déposées à compter du 1er janvier 2013.
2- Réduction des sanctions en matière des rémunérations allouées à
des tiers
Antérieurement à la loi de finances n°115-12 précitée, en cas
d’infraction aux obligations de déclaration en matière des rémunérations versées à
des tiers, l’article 194 du CGI prévoyait l’application d’une majoration de 25% sur le
montant des rémunérations versées ou sur les montants correspondant aux
renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
Les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n°115-12 précitée
ont modifié les dispositions de l’article 194 en réduisant le taux de cette sanction de
25% à 15%, en harmonisation avec les sanctions similaires prévues par le CGI.
D.G.I., le 23 janvier 2013 51/71