Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

A cet effet, les titulaires des revenus susvisés sont soumis à ladite
contribution, même en cas d’exonération.
b- Base de calcul de la contribution :
La base de calcul de la contribution pour les personnes physiques est le
revenu de source marocaine net impôt.
Ainsi pour :
les revenus professionnels, la contribution s’applique sur le montant du
bénéfice net comptable ou le bénéfice minimum ou forfaitaire diminué
du montant de l’IR exigible ;
les revenus fonciers, la contribution s’applique sur le montant brut du
revenu acquis, diminué du montant de l’IR exigible ;
les revenus salariaux, la contribution s’applique sur le revenu brut
diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires 7 et
du montant de l’IR exigible.
Dans ce cas, la contribution est prélevée sur la base du revenu salarial
effectivement perçu par le contribuable.
Il est à préciser que lorsque l’employeur procède à la déduction des
intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à
l’habitation principale ou des primes ou cotisations se rapportant aux contrats
d’assurance-retraite, non admises en déduction de la base de la contribution, l’IR à
prendre en considération pour la détermination de la base de la contribution sociale
de solidarité, au titre du revenu du salarié, correspond à l’IR calculé sur la base du
revenu net salarial avant d’effectuer lesdites déductions.
c- Taux de la contribution
La contribution sociale de solidarité sur les revenus des personnes
physiques est calculée sur la base des revenus de source marocaine nets d’impôt
dont le montant annuel est égal ou supérieur à 360 000 dirhams selon les taux
proportionnels suivants :
MONTANT DU OU DES REVENUS (s) NET (s)
D’IMPOT
D.G.I., le 23 janvier 2013 60/71
TAUX DE LA CONTRIBUTION
de 360 000 à 600 000 dirhams 2%
de 600 001 à 840 000 dirhams 4%
au-delà de 840 000 dirhams 6%
NB: Les taux de la contribution sociale de solidarité sur les revenus des personnes
physiques ne sont pas progressifs.
7 Retenues supportées par le salarié pour la constitution de pension ou de retraite et des cotisations
aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, en vertu de la réglementation en vigueur, d’une
convention collective ou d’un contrat groupe souscrit par l’employeur. Toutefois, pour les contrats
d’assurance-retraite, les versements libres du salarié ne sont pas admis en déduction.