Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

1- Prorogation du délai d’exonération de l’indemnité de stage
Les dispositions de l’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée ont prorogé
le délai prévu pour le bénéfice de l’exonération du montant de l’indemnité de stage,
prévue à l’article 57- 16° du C.G.I, jusqu’au 31 décembre 2016.
Ainsi, est exonérée de l’IR, l’indemnité de stage mensuelle brute
plafonnée à 6.000 dirhams pour la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre
2016 versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation
professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.
Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24
mois, renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif.
Lorsque le montant de l’indemnité versée est supérieur au plafond visé
ci-dessus, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l’exonération.
L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :
le stagiaire doit être inscrit depuis au moins six (6) mois à l’Agence
Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC)
régie par la loi n° 51-99 promulguée par le Dahir
n°1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).
le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.
2- Institution d’un dispositif fiscal incitatif en faveur du plan
d’épargne entreprise (PEE)
a- Exonération de l’abondement accordé aux salariés dans le
cadre d’un PEE
Les dispositions de l’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée ont modifié
les dispositions de l’article 57 du C.G.I en exonérant de l’IR, dans la limite de 10% du
montant annuel du revenu salarial net imposable, le montant de l’abondement versé
par l’employeur à son salarié dans le cadre d’un PEE.
La fraction de l’abondement excédant la limite susvisée, est considérée
comme un complément de salaire, soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions
du droit commun.
Par abondement, il faut entendre le versement complémentaire de
l’entreprise pour le compte d’un salarié lorsque celui-ci achète, dans le cadre d’un
PEE, des actions d’une entreprise.
Par ailleurs, le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect
des conditions prévues à l’article 68-VIII du C.G.I.
Les dispositions de l'article 57-19° du C.G.I sont applicables au montant
de l’abondement, versé par l’entreprise au salarié, dans le cadre du plan d’épargne
entreprise ouvert à compter du 1 er janvier 2013.
D.G.I., le 23 janvier 2013 22/71