Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

B- MESURE RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 115-12 précitée, les droits de
timbre sur le passeport biométrique étaient perçus au moyen de l'apposition sur le
formulaire prévu pour la demande dudit passeport, d’un timbre mobile, à oblitérer par
l'autorité compétente, en application de l’article 179- II du C.G.I.
Les droits de timbre étaient également perçus par l’apposition de timbres
mobiles sur les titres de voyage et laissez-passer, lors de la délivrance de ces formules,
en application des mêmes dispositions de l’article 179- II précité.
En vue de rationaliser la gestion du timbre mobile et simplifier les
procédures administratives, en rendant les services compétents des Provinces
l’interlocuteur unique des usagers, l’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée a abrogé
ces dispositions relatives au mode de recouvrement des droits de timbre. Désormais,
ce recouvrement est assuré :
soit par l'apposition de timbres mobiles ;
soit sur déclaration, à souscrire par l’autorité compétente pour ne pas avoir à
timbrer chaque formulaire pour la demande du passeport ou chaque formule
du titre de voyage ou laissez-passer.
A cet effet, l’autorité compétente déposera en fin de chaque période,
un état faisant ressortir le nombre de formulaires déposés ou de formules délivrées
pendant la période considérée et versera les droits de timbre exigibles. Un état
récapitulatif sera déposé en fin de chaque année.
soit par tout autre mode à déterminer par décision du Ministre des finances ou
la personne déléguée par lui, notamment le paiement des droits de timbre par
voie électronique.
C-MESURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE LA TAXE SPECIALE
ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (T.S.A.V.A.)
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 115-12 précitée pour l’année
2013, les dispositions de l’article 179- III du C.G.I. prévoyaient que la T.S.A.V.A. est
acquittée auprès du receveur de l’administration fiscale ou du comptable public
dûment habilité par ladite administration.
Les dispositions de l’article 179- III prévoyaient que la T.S.A.V.A. peut
également être acquittée auprès des entreprises d’assurances, selon les modalités
fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Pour diversifier le mode de recouvrement de ladite taxe, l’article 9 de la
L.F. n° 115-12 précitée a prévu que la taxe peut être acquittée pour le compte du
comptable public compétent, auprès d’autres organismes, notamment les agents
d’assurances automobiles et les agences de Barid Al Maghrib, selon les modalités à
définir par voie réglementaire.
D.G.I., le 23 janvier 2013 50/71