Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Toutefois, à compter du 1 er janvier 2013, les dispositions de l’article 9
de la loi de finances n°115-12 précitée ont modifié les dispositions de l’article susvisé
en relevant le taux de l’abattement forfaitaire précité de 40% à 55%.
Par ailleurs, il convient de préciser que le bénéfice de l’abattement de
55% précité est accordé aux prestations servies au bénéficiaire sous forme de rente
viagère au terme d’un contrat individuel ou collectif d’assurance retraite prévu à
l’article 28-III du CGI.
Quant à celles servies sous forme de capital ou de rente certaine, elles
bénéficient de l’abattement de 40%.
S’agissant des contrats d’assurance sur la vie ou contrats de
capitalisation, lorsque la prestation est versée sous forme de rente viagère avant le
délai de 8 ans, celle-ci reste imposable à l’I.R au taux du barème, après un
abattement de 55%.
Cet abattement s’applique aux pensions de retraite et rentes viagères
acquises à compter du 1 janvier 2013.
4- Réduction de la durée d’occupation de l’habitation principale
prévue pour le bénéfice de l’exonération au titre du profit foncier
Avant le 1 er Janvier 2013, le bénéfice de l’exonération du profit réalisé
suite à la cession d'un immeuble ou partie d’immeuble, est subordonné à son
occupation par son propriétaire en tant qu’habitation principale pour une période de
8 ans au jour de la date de cession
Les dispositions de l’article 9 de la loi de finances 2013 précitée ont
modifié l’article 63-II-B du CGI en ramenant la durée minimale d’occupation de
l’habitation principale pour le bénéfice de l’exonération précitée de 8 ans à 6 ans.
Cette disposition est applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er
Janvier 2013.
5- Clarification du mode de détermination du prix d’acquisition à
considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage
a- Présentation de la mesure
Avant le 1 er janvier 2013, les dispositions de l’article 65-II du CGI
prévoyaient que le prix d’acquisition à considérer en cas de cession
d'immeubles acquis par héritage est :
soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les
héritiers dans les douze mois suivant celui du décès du de cujus ;
soit, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est
déclarée par le contribuable, sous réserve des dispositions de l’article 224
du C.G.I.
D.G.I., le 23 janvier 2013 25/71