Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Calcul de l'impôt dû :
Valeur vénale déclarée 450.000 DH
Valeur vénale déclarée actualisée
450 000 x 1,346 5 = 605.700 DH
Frais d’acquisition réévalués : 605.700 x 15 % = 90.855 DH
Travaux d'aménagement réévalués.
30 000 x 1, 009 6 = 30 270 DH
Total : 726.825 DH
Prix de cession déclaré : 950 000 DH
Profit imposable : 950.000 - 726.825 = 223.175 DH
I.R dû
223.175 x 20 % = 44.635 DH
Cotisation minimale : 950 000 x 3 % = 28.500 DH
Montant de l'impôt à payer 44.635 DH
6- Relèvement du taux de l’impôt retenu à la source au titre des
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 115-12 précitée
ont modifié les dispositions de l’article 73-II (B et C) en relevant le taux de l’impôt
retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés de 10% à 15%.
Ce taux de 15% libératoire est applicable aux produits des actions,
parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en comptes
des personnes physiques bénéficiaires à compter du 1 er Janvier 2013.
7- Taux applicables aux profits de cession d’immeubles urbains non
bâtis
A compter du 1 er Janvier 2013, les dispositions de l’article 9 de la loi de
finances n° 115-12 précitée ont modifié l’article 73-II – (G-7° et H) du C.G.I en
soumettant les profits réalisés ou constatés à l’occasion de la cession d’immeubles
non bâtis aux taux spécifiques libératoires suivants :
a- Taux applicable à la première cession d’immeubles non bâtis
inclus dans le périmètre urbain à compter du 1 er janvier 2013
Pour les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première
cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1 er
5 Coefficient de 1995.
6 Coefficient de 2010.
D.G.I., le 23 janvier 2013 28/71