Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

elatives à ses caractéristiques financières et techniques sont fixées par voie
réglementaire.
c– Institution d’une obligation déclarative pour les employeurs
qui accordent des abondements à leurs salariés dans le cadre
d’un PEE
Les employeurs qui versent à leurs salariés en activité un abondement,
dans le cadre d’un PEE, sont tenus d’annexer à la déclaration des traitements et
salaires prévue à l’article 79 du C.G.I, un état mentionnant pour chacun des
bénéficiaires :
les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ;
les références du plan et sa date d'ouverture ;
le montant de l’abondement versé ;
le montant annuel du revenu salarial imposable.
Les dispositions de l’article 79-IV du C.G.I. sont applicables aux déclarations
déposées à compter du 1 er Janvier 2013.
d- Institution d’une obligation déclarative pour les organismes
gestionnaires des P.E.E.
Les organismes gestionnaires des P.E.E. prévus à l’article 68-VIII du
C.G.I doivent souscrire, avant le 1 er avril de chaque année, une déclaration rédigée
sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration récapitulant tous les
titulaires des plans d’épargne entreprise ouverts au cours de l’année précédente.
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou remise contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur
siège social. Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ;
le numéro de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les
étrangers ;
les références du plan (numéro du plan, durée, date d’ouverture) ;
la valeur liquidative ou de rachat en cas de clôture anticipée du plan durant
l’année ;
le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan ;
le montant de l’impôt retenu à la source.
3- Relèvement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux
pensions et rentes viagères
Avant le 1 er janvier 2013, le revenu net imposable en matière de
pensions et rentes viagères est déterminé après application d’un abattement
forfaitaire de 40 % sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, prévu
à l’article 60-I du CGI.
D.G.I., le 23 janvier 2013 24/71