Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

chaque mois ou trimestre la différence à soumettre à la TVA (méthode de la
globalisation).
a-2-1- Détermination de la marge selon la méthode opération
par opération
Le prix unitaire du bien vendu étant connu, la base d’imposition est
déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Cette différence
est considérée toute taxe comprise.
Le prix d’achat comprend tous les impôts, droits et taxes grevant
l’acquisition d’un bien d’occasion, à l’exclusion des frais de transport si le contrat est
stipulé «départ usine». En revanche, si la vente est stipulée «franco», les frais de
transport sont à la charge du fournisseur et constituent alors un élément du prix
d’achat.
Les commerçants revendeurs ne peuvent pas compenser une opération
bénéficiaire par une moins-value constatée lors d’une opération déficitaire
concernant une autre période.
Dans ce système d'imposition sur la marge, l’assujetti revendeur n’est
pas autorisé à déduire la taxe incluse dans le prix d'achat des biens (rémanence de la
TVA).
Exemple
Soit un bien d’occasion acheté auprès d’un particulier à 15 000 DH et
revendu à 20 000 DH.
Base d’imposition (20000 – 15 000) ................. …………………………. = 5 000 DH TTC
Base d’imposition hors TVA : (5000 / 1,20) ……………………………. = 4 167 DH HT
Taxe due : 4167 x 20 % .................... ………………………….........= 834 DH
a-2-2- Détermination de la marge selon la méthode de la
globalisation
Au cas où le commerçant de biens d’occasion ne peut pas individualiser
sa base d’imposition opération par opération à cause d’une méconnaissance du prix
d’achat par unité des biens vendus, il peut choisir la globalisation qui consiste à
calculer, chaque mois ou trimestre, la base imposable en retenant la différence entre
le montant total des ventes et celui des achats des biens d’occasion réalisés au cours
de la période considérée. La base d’imposition est considérée toute taxe comprise.
Il est précisé que le système de la globalisation est un système
facultatif qui s’exerce sans option préalable. Il peut être retenu même lorsque le prix
d’achat des objets vendus est connu.
Lorsqu’au cours d’une période, le montant des achats dépasse celui des
ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
D.G.I., le 23 janvier 2013 43/71