Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Il y a lieu de préciser que lorsqu’une personne se livre à des actes
répétitifs de construction dans le but d’affecter les logements construits soit à la
vente soit à la location, dans ce cas il s’agit d’une activité de promotion immobilière,
soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.
3- Liquidation et tarif
Le montant de la Contribution Sociale de Solidarité sur les livraisons à
soi-même de construction d’habitation personnelle est fixé à 60 dirhams le mètre
carré couvert par unité de logement.
4- Exonération
Les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte
n’excède pas 300 mètres carrés sont exonérées de cette contribution.
En revanche, lorsque la superficie construite est supérieure à 300
mètres carrés, la contribution Sociale de Solidarité est applicable sur la totalité de la
superficie couverte construite.
Il y a lieu de souligner que les constructions édifiées occasionnellement,
dont la superficie couverte n’excède pas 300 mètres carrés et destinées à la vente ou
à la location ne sont pas recherchées pour le paiement de la contribution Sociale de
Solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.
5- Obligations de déclaration
Les personnes éligibles à ladite contribution, sont tenues de déposer,
auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de
l’habitation objet de la contribution, une déclaration établie sur ou d’après un
imprimé modèle établi par l’administration fiscale précisant la superficie couverte en
mètres carrés ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du
permis d’habiter et de l’autorisation de construire ou de tout autre document en
tenant lieu indiquant la superficie couverte construite en mètres carrés.
La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre vingt
dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité
compétente.
Il est précisé que les personnes qui sont exonérées de cette
contribution ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.
6- Obligations de versement
Le montant de la Contribution Sociale de Solidarité sur les livraisons à
soi-même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément
auprès du receveur de l’Administration fiscale du lieu de la construction de
l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration susvisée.
D.G.I., le 23 janvier 2013 70/71