Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

énéfice de l’exonération de TVA, aux logements sociaux acquis par chacun des
indivisaires.
Pour ce faire, l’intéressé doit déposer une demande au service local des
impôts pour l’obtention d’une attestation d’imposition à la taxe de services
communaux et/ou de la taxe d’habitation établie au nom de l’indivision.
Ladite attestation est fournie au promoteur immobilier pour le bénéfice
de l’exonération de la TVA pour l’acquisition du logement susvisé.
c) Présentation d’une simple photocopie de la carte nationale
d’identité pour l’obtention de la mainlevée de l’hypothèque
Les dispositions de l’article 93-I-3° du CGI relatives aux conditions
d’exonération du logement social prévoient que la mainlevée de l’hypothèque ne
peut être délivrée par le receveur de l’Administration fiscale qu’après avoir produit les
documents justifiant que le logement a été effectivement affecté à l’habitation
principale de l’intéressé pendant une durée de quatre (4) ans.
Parmi les documents demandés, l’intéressé doit produire une copie
certifiée conforme de la carte nationale d’identité.
Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, la loi
de finances pour l’année 2013 a remplacé la copie certifiée conforme par une simple
photocopie de la carte nationale d’identité.
3- Exonération de la TVA de la Fondation Mohammed VI pour
l’Edition du Saint Coran
Afin de promouvoir les travaux d’impression, d’enregistrement et
d’édition du Saint Coran, la loi de finances pour l’année 2013 a exonéré de la TVA à
l’intérieur et à l’importation, les biens, matériels, marchandises et services acquis par
la Fondation Mohammed VI pour l’Edition du Saint Coran.
Cette exonération est subordonnée à l’accomplissement de formalités
réglementaires.
4- Relèvement du seuil du Chiffre d’affaires exonéré des
coopératives
A partir du 1 er janvier 2013, et en harmonisation avec le plafond exonéré
en matière d’IS, les coopératives sont exonérées de la TVA sans droit à déduction
lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’atteint pas dix (10) millions de dirhams hors TVA
au lieu de cinq (5) millions de dirhams.
Cette exonération concerne les coopératives qui exercent une activité
de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou
d’intrants, à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production
similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les
sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.
Il est précisé à cet effet que conformément aux dispositions de l’article
125- IV du CGI, les coopératives concernées par l’exonération de la TVA prévue à
l’article 93- II du C.G.I., tel que modifié par la L.F. pour l’année 2013 et pour
D.G.I., le 23 janvier 2013 35/71