Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

3- Cas des prestations servies au titre d’un contrat d’assurance
sur la vie
Un contrat d’assurance sur la vie arrive à son terme après l’écoulement
de 8 années à compter de la date de sa souscription. Le 1 er Janvier 2014 la société
d’assurance verse à l’assuré un capital de : 1. 320.000 DH.
Les prestations perçues dans ce cas ne feront l’objet d’aucune retenue
à la source par l’assureur étant donné que la durée du contrat est au moins égale à
8 ans. Toutefois, le débirentier est tenu de liquider la contribution par voie de
retenue à la source comme suit :
Montant du capital versé à l’assuré : 1. 320.000 DH
Montant total des cotisations versées :…………………………………………………950.000 DH
Montant de la prestation exonérée : 370.000 DH
Montant de la contribution retenu à la source par l’assureur :
(370.000 x 2%) = 7.400 DH
4-Cas d’un salarié ayant un salaire régulier annuel qui atteint le
seuil éligible à la contribution.
Mois Salaire mensuel net
d’impôt (Base de la
contribution)
D.G.I., le 23 janvier 2013 66/71
Montant de la
contribution annuelle
Montant de la
contribution
mensuelle
Janvier 34.000 8 160 680
Février 34.000 8 160 680
Mars 34.000 8 160 680
Avril 34.000 8 160 680
Mai 34.000 8 160 680
Juin 34.000 8 160 680
Juillet 34.000 8 160 680
Aout 34.000 8 160 680
Septembre 34.000 8 160 680
Octobre 34.000 8 160 680
Novembre 34.000 8 160 680
Décembre 34.000 8 160 680
Total 408.000 8160
Montant de la contribution annuelle : 408000 x 2% = 8 160 DH
Montant de la contribution mensuelle versée : 680 X12= 8 160 DH
N.B : Au cas où le salaire est composé uniquement d’indemnités exonérées, la
contribution est calculée sur le montant global annuel desdites indemnités.