Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

VI.- MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE
SOLIDARITE
L’article 9 de la loi de finances pour l’année 2012 avait institué une
contribution destinée à alimenter un compte d’affectation spécial intitulé "Fonds
d’appui à la cohésion sociale", créé par l’article 18 de la même loi de finances. pour
une durée d’une année qui a expiré au 31 décembre 2012.
Dans le but de poursuivre les efforts de mobilisation de ressources en
faveur des populations démunies et de renforcer la solidarité sociale, la loi de
finances n°115-12 a complété le C.G.I. par un titre instituant deux contributions
sociales de solidarité :
la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ;
la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de
construction.
A- CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES BENEFICES ET
REVENUS
Cette contribution concerne les sociétés et les personnes physiques
disposant de certaines catégories de revenus.
1-POUR LES SOCIETES
La contribution sociale de solidarité s’applique aux sociétés telles que
définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les
sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A du C.G.I. pour une durée de
trois (3) exercices consécutifs ouverts à compter du 1er janvier 2013.
a- Base de calcul de la contribution
La contribution est calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice
comptable et dont le montant est égal ou supérieur à quinze (15) millions de
dirhams.
Par bénéfice net de l’exercice comptable il y a lieu d’entendre le
bénéfice net après impôt qui pourrait être affecté à la distribution.
N.B. : Les provisions constituées au titre de la contribution sociale de solidarité ne
peuvent être admises en déduction dudit bénéfice.
b- Taux de la contribution
La contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
D.G.I., le 23 janvier 2013 58/71