Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

pour le compte du Trésor, selon le régime de la déclaration duquel relève ledit
établissement.
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à compter
du 1 er janvier 2013.
8- Prorogation de l’exonération de la TVA à l’importation des veaux
destinés à l’engraissement
L’exonération de la TVA à l’importation des veaux destinés à
l’engraissement qui arrivait à terme le 31 décembre 2012 est prorogée, par la loi de
finances pour l’année 2013, jusqu’ au 31 décembre 2014.
9- Exonération de certains biens d’équipement importés par les
administrations chargées de la sécurité publique
A l’instar de l’Administration de la Défense Nationale, les administrations
chargées de la sécurité publique relevant du Ministère de l’Intérieur bénéficient
également de l’exonération à l’importation des engins, équipements et matériels
militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires
Cette exonération de la TVA à l’importation s’applique aux opérations
d’importation effectuées à compter du 1 er janvier 2013.
10- Taxation des opérations de vente et de livraison des biens
d’occasion
La L.F. pour l’année 2013 a institué un régime particulier de taxation
des biens d’occasion par la modification des articles 96 et 104- II et l’insertion d’un
nouvel article 125 bis au niveau du C.G.I., régissant ce régime spécifique aux biens
d’occasion.
A- Définitions
a- Biens d’occasion
Le bien d’occasion est un bien meuble corporel qui, sorti de son cycle
de production, suite à une vente ou à une livraison à soi-même a fait l’objet d’une
utilisation, mais est encore propre à être réemployé en l’état ou après réparation
éventuelle.
En effet, le bien d’occasion peut être :
- un bien acheté à l’état neuf auprès d’un fournisseur et ayant fait l’objet
d’une utilisation ;
- ou un bien fabriqué par l’entreprise pour elle-même et ayant servi dans
l’exploitation (livraison à soi-même).
Le bien d’occasion se différencie d’un matériel de récupération pour
lequel une remise en l’état n’est plus concevable et qui est destiné à la casse ou à la
ferraille. Sa valeur étant le plus souvent limitée à la matière première qu’il
représente.
D.G.I., le 23 janvier 2013 38/71