Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

i- Date d’effet
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
s’applique aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels, salariaux et
assimilés et fonciers réalisés ou acquis durant la période allant du 1 er janvier 2013 au
31 décembre 2015.
j- Exemples de calcul de la contribution sociale de solidarité au
titre de l’impôt sur le revenu
1- Cas de revenus salariaux
1-1 -1- Cas de revenus salariaux
1-1 -Un salarié marié et ayant deux enfants à charge dispose d'un salaire brut
global de 580.000 DH dont 9000 DH de frais de déplacement.
Eléments exonérés :
- frais de déplacement : 9 000 DH
Revenu brut imposable (RBI)
Revenu brut imposable (RBI) s’élève à : 580.000 – 9 000 = 571 000 DH
Déductions sur revenu brut imposable (RBI)
- Frais professionnels
571 000 x 20% = 114 200 Plafonné à 30.000 DH
- Cotisation C.N.S.S. (long terme)
72000 x 3,96 % = 2851,20 DH
- Cotisation C.N.S.S. (court terme)
72.000 x 0,33 % = 237,60 DH
Total des déductions = 33088,80 DH
Revenu net imposable (RNI)
571 000 – 33088,80 = 537 912,00 DH
- calcul de l'I.R. : (537 912 x 38 %) – 24.400 8 = 180 006,56 DH
- charges de famille : 360 x 3 = 1 080 DH
I.R. exigible : = 178.926,56 DH
Base de calcul de la contribution
8 Barème de l’I.R pour l’année 2010 (méthode de calcul rapide).
D.G.I., le 23 janvier 2013 64/71