Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

I.R exigible après réduction pour charges de famille (trois déductions) :
202.080 -1080 = 201.000 DH
Le contribuable doit déposer auprès du receveur de l’administration
fiscale du lieu de son domicile fiscal une déclaration sur ou d’après un imprimé
modèle établi par l’administration, dans un délai de soixante (60) jours à compter de
la date de l’émission du rôle afférent à la déclaration annuelle du revenu global en
même temps que le versement de la contribution.
Base de calcul de la contribution
Revenus nets d’impôt :(380.000 +360.000) - 201.000 = 539.000 DH
Montant de la contribution : 539.000 x 2 % = 10780 DH
B- CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE EN MATIERE DE
LIVRAISON A SOI MEME DE CONSTRUCTION
Face à une taxation de faible rendement et à des difficultés de
gestion, la loi de finances pour l’année 2013 a exclu du champ d’application de la
TVA les opérations de livraison à soi même de construction à titre occasionnel et leur
remplacement par une contribution au profit du Fonds d’Appui à la Cohésion Sociale.
1- Personnes imposables
La contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de
construction d’habitation personnelle s’applique aux :
usage:
- personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage
d’habitation personnelle ;
- sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille
pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation
personnelle ;
- coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la
législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage
d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;
- associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en
vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation
personnelle de leurs membres.
2- Habitations éligibles
Par habitation personnelle, il faut entendre le logement construit à
d’habitation principale ;
d’habitation secondaire ;
d’habitation des ascendants et/ ou descendants ;
de location de murs nus à usage d’habitation y compris les locaux
commerciaux rattachés aux logements à usage d’habitation.
D.G.I., le 23 janvier 2013 69/71