Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Acompte provisionnel versé chaque trimestre après réduction de 50 %
450 000 x 50%.....................................................................................225.000 DH
C.A ................................................................................................70 000 000 DH
Résultat fiscal .................................................................................. 9 000 000 DH
I.S avant réduction de 50 % (9 000 000 x 30%)................................. 2 700 000 DH
I.S après réduction de 50 % : (2 700 000 x 50%)................................1 350 000 DH
Acomptes provisionnels payés en 2014 (225.000 x4) ………………..…….900 000 DH
Reliquat d'impôt à verser (1 350 000 - 900 000).................................... 450 000 DH
La même démarche de calcul sera suivie pour les exercices 2015 et 2016.
Mais pour l’exercice 2017 la société doit payer les acomptes provisionnels sur la base
de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 sans réduction.
II.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent :
la prorogation du délai d’exonération de l’indemnité de stage ;
l’institution d’un dispositif fiscal incitatif en faveur du plan d’épargne
entreprise (PEE) ;
le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux pensions
et rentes viagères de 40 à 55% ;
la réduction de la période d’occupation d’un immeuble ou partie
d’immeuble de 8 ans à 6 ans prévue pour le bénéfice de l’exonération de
l’IR/profits fonciers au titre de l’habitation principale;
la clarification du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer
en cas de cession d’immeubles acquis par héritage ;
le relèvement du taux de l’impôt retenu à la source au titre des produits
des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10 à 15% ;
l’application de taux spécifiques aux profits de cession d’immeubles urbains
non bâtis (première cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre
urbain et cession d’immeubles urbains non bâtis selon la durée de leur
détention) ;
l’application du taux de 20% de manière non libératoire au titre des
émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le
compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » ;
le relèvement de la limite d’âge des enfants de 25 à 27 ans prévue pour le
bénéfice de la réduction pour charge de famille ;
la prorogation jusqu’au 31/12/2014 de l’avantage relatif à l’apport du
patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une
société passible de l’IS;
la prorogation jusqu’au 31/12/2014 des mesures d’encouragement en
faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des
activités dans le secteur informel.
D.G.I., le 23 janvier 2013 21/71