Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Le bien d’occasion se différencie également des matériels usagés qui
subissent, non une simple remise en l’état destiné à permettre leur fonctionnement,
mais subissent :
- soit une véritable rénovation qui les rapproche des biens neufs. La
rénovation étant une opération dans laquelle la valeur des éléments
nouveaux, qu’ils soient neufs ou usagés excédent celle des éléments
anciens, augmentée du coût de l’opération (main-d’œuvre, charges
sociales, frais de fabrication rattachables à l’opération, etc.) ;
- soit une transformation qui en modifie la structure, leur donnant ainsi
les caractéristiques d’un bien neuf. Tel le cas de l’incorporation d’une
pelle mécanique à un châssis de camion.
Les opérations de transformation et de rénovation sont assimilées à des
opérations de fabrication, elles font perdre au bien qui en fait l’objet sa qualification
de bien d’occasion.
Les réparations éventuelles apportées au bien d’occasion ne doivent
pas avoir pour finalité de modifier l’usage initial du bien. De même, ces réparations
ne doivent pas engendrer des frais dont la valeur serait supérieure à celle du bien
d’occasion.
Il est précisé qu’un bien en stock abîmé par la mauvaise conservation
ou simplement démodé est considéré lors de la vente comme un bien neuf.
b- Assujetti revendeur (négociant en biens d’occasion)
L'assujetti-revendeur est un négociant dont le chiffre d’affaires annuel
total est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de DH qui, dans le cadre de
son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise des biens
d'occasion en vue de les revendre.
c-Assujetti utilisateur
L’assujetti utilisateur est la personne qui utilise un bien mobilier
d’investissement pour les besoins de son exploitation, c'est-à-dire pour les besoins de
l'exercice de ses activités économiques, tels que le matériel et outillage, le matériel
de transport, le matériel de bureau, etc.
B- Ventes réalisées par les assujettis utilisateurs
a- Opérations imposables
L’imposition concerne les opérations de vente de biens, faites par les
personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations, c'est-à-dire les
biens mobiliers d’investissement qu’un assujetti utilise pour les besoins de son
exploitation.
La taxation doit être appliquée aux cessions de tous les biens mobiliers
d’investissement qui ont ouvert droit à une déduction, totale ou partielle, de la taxe
ayant grevé leur achat. Ainsi, le critère de taxation de la cession d’un bien d’occasion
réside dans le seul fait que ce bien ait ouvert droit à déduction de tout ou partie du
D.G.I., le 23 janvier 2013 39/71