Rapport d'activité - Assemblée nationale

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I. LE RAPPORT D’ACTIVITE DE LA DELEGATION
(OCTOBRE 2004 – NOVEMBRE 2005)
La Délégation a adopté le 29 novembre 2005 le rapport (n° 2714) de
Mme Marie-Jo Zimmermann présentant le bilan d’activité de la Délégation
d’octobre 2004 à novembre 2005, ainsi que deux études, la première intitulée :
« Agir pour les femmes de l’immigration », la deuxième portant sur le suivi de la
loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception. Une conférence de
presse a été organisée le 7 décembre 2005 pour présenter ce rapport annuel.
A. L’ETUDE SUR LES FEMMES DE L’IMMIGRATION
1. La situation difficile de la femme immigrée
Après une série d’auditions de chercheurs, d’experts, de responsables
d’associations sur le thème des femmes immigrées et issues de l’immigration, la
Délégation a dressé un constat alarmant des violences subies par ces femmes
(répudiation, polygamie, mariages forcés, mutilations génitales) et des difficultés
qu’elles rencontrent pour prendre toute leur place dans la société, notamment en
matière professionnelle.
2. Les recommandations de la Délégation
Le rapport contient un certain nombre de recommandations visant à
conforter leur autonomie juridique et à lutter contre les violences qu’elles
subissent. Pour faciliter leur intégration économique, il propose également
diverses mesures visant à lutter contre la discrimination et à les aider à une
meilleure maîtrise de la langue française.
Concernant le statut juridique des femmes immigrées :
1. Dénoncer les conventions bilatérales qui méconnaissent le principe
d’égalité entre les hommes et les femmes ;
2. Limiter la portée de l’application du statut personnel, notamment
en prévoyant que la nationalité du pays de résidence l’emporte lorsqu’elle est
plus favorable aux droits des personnes, ou, de manière plus générale, en
prévoyant l’application de la loi du domicile pour les immigrés installés de
façon durable en France ;