Rapport d'activité - Assemblée nationale

— 185 —
- En premier lieu, la proposition de loi renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple a été définitivement adoptée le 23 mars
2006.
Au cours de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de cette
proposition de loi, le 15 décembre 2005, Mme Chantal Brunel a présenté deux
amendements reprenant les recommandations de la Délégation.
Le premier visait à limiter à une seule fois le recours à la médiation
pénale. Au cours de l’examen en séance publique du texte en première lecture à
l’Assemblée nationale, Mme Chantal Brunel a retiré son amendement, après une
intervention du garde des Sceaux estimant que cette disposition, qui faisait
consensus, relevait plutôt de la circulaire. Repris par Mme Muguette Jacquaint, cet
amendement a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2006.
Supprimée par le Sénat en seconde lecture, le 24 janvier 2006, la disposition a été
réintroduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais a
finalement été rejetée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 21 février
2006.
Le second amendement visait, au cas où les enfants sont élevés par des
parents vivant en état de polygamie, à permettre au juge des enfants de faire verser
les prestations familiales à un tuteur, c'est-à-dire à une personne physique ou
morale qualifiée extérieure à la famille. Il a été repoussé en première lecture à
l’Assemblée nationale le 15 décembre 2006, au motif qu’il serait dangereux de
reconnaître incidemment la polygamie dans un texte de loi, alors qu’elle est
interdite et que l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale permet au juge des
enfants – mais sans lui en faire obligation – de désigner un tiers pour gérer
l’argent des prestations familiales.
Ces amendements n’ont pas été adoptés mais l’ensemble du texte de loi
constitue néanmoins une avancée positive.
Le texte définitif fait ainsi de la qualité de conjoint une circonstance
aggravante du viol et des agressions sexuelles commises au sein du couple et
étend la disposition prévoyant l’éloignement du domicile conjugal aux anciens
conjoints, anciens concubins ou anciens pacsés
- En second lieu, dans sa communication au Conseil des ministres du
25 novembre 2006, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion
sociale et à la parité, a indiqué que, dans le domaine du travail et de l’emploi, la
nouvelle convention d’assurance-chômage permettait aux victimes de violences de
bénéficier de l’assurance chômage si elles démissionnent de leur emploi à la suite
d’un déménagement consécutif à des violences.
- En troisième lieu, aux articles 15 et 16 du projet de loi relatif à la
prévention de la délinquance, adopté par l’Assemblée nationale en première
lecture le 5 décembre 2006, figurent deux dispositions visant à lutter contre les
violences conjugales. La première prévoit un suivi socio-judiciaire pour les