Rapport d'activité - Assemblée nationale

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La Délégation recommande ainsi :
– que les pouvoirs publics veillent à la bonne application des
dispositions existantes en droit du travail, notamment celles concernant
l’accès prioritaire des salariés à temps partiel aux emplois à temps plein ;
– que soit menée une réflexion sur les conditions de mise en œuvre du
temps partiel dans certains secteurs d’activité, où les amplitudes horaires
sont trop fortes, les horaires souvent décalés et la prévisibilité des horaires
parfois peu respectée. Il serait par exemple envisageable de prévoir une
compensation financière pour les heures travaillées très tôt ou très tard, ou
dans le cas d’amplitude horaire trop forte.
4. Structurer et professionnaliser les filières d’emplois d’aide à la
personne
Le secteur des services à la personne est, de l’avis de tous, appelé à se
développer fortement dans les années à venir. Potentiellement créateur d’emplois,
il porte dans le même temps en germe un fort risque de précarisation pour les
personnels. « Si l’on n’y prend garde, une orientation générale d’extension des
emplois de proximité d’aide à la personne, sans autre précision ni garantie, nous
conduira à constater que les inégalités entre les femmes et les hommes se sont
étendues et que la précarité de l’emploi des femmes s’est développée. » (1)
La situation est d’ores et déjà critique. Dans un article paru dans le journal
Libération (2) , M. Loïc Adessa, directeur de la fédération Adessa (qui regroupe les
employeurs associatifs) s’en faisait ainsi l’écho, déclarant qu’il « n’est pas
possible de continuer à avoir des gens qui ne travaillent que trois heures par
semaine », avant d’ajouter : « comment vivre avec douze heures de travail par
mois ? »
À l’avenir, les besoins en aide à la personne vont croître de façon
exponentielle : c’est un des défis qui nous attend que de savoir y répondre dans la
préservation de la dignité de tous et de toutes.
L’enjeu est ainsi de parvenir à concilier solvabilisation de la demande,
performance économique du secteur et exigence sociale. Cette évolution est
fondamentale tant pour les femmes qui travaillent dans le secteur que pour
l’ensemble de la société.
Le secteur de l’aide à la personne (ménage, gardiennage, soins à domicile,
aide aux devoirs, jardinage, etc.), pour beaucoup constitué d’emplois
humainement difficiles et effectués dans des conditions complexes (notamment du
fait d’horaires hachés et de temps de transport importants) doit gagner en
(1) In Françoise Milewski, rapport remis à Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle, 3 mars 2005.
(2) Lundi 20 novembre 2006.