Rapport d'activité - Assemblée nationale

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sans avocat et donc son absence de preuves). Aujourd’hui ces lacunes ont été
comblées par la nouvelle loi : tous les cas de violences sont des délits, toute
victime a droit à l’assistance d’un avocat, un procureur général doit être présent.
Deux juges ont présenté un recours devant la Cour constitutionnelle,
considérant que les cas de mauvais traitement sans blessure au sein de la famille
n’étaient pas des délits. La Cour constitutionnelle les a considérés sans fondement.
D’autres recours ont été présentés devant la Cour constitutionnelle et n’ont
pas encore été jugés. Ils portent sur la constitutionnalité de peines plus élevées
pour les hommes que pour les femmes. L’Observatoire a défendu la
constitutionnalité de ces mesures.
Mme Montserrat Comas a présenté un premier bilan de la loi, huit mois
après son entrée en vigueur. Il y a désormais un changement dans la manière de
traiter les plaintes des victimes, celles-ci étant désormais prioritaires. Par ailleurs,
lorsque la victime présente sa plainte à la police, puis la police à la justice, des
mesures provisoires peuvent être demandées par le procureur ou par la victime.
Dernière avancée très importante : le fait qu’un même juge ait une vision globale
des différentes plaintes portées par une même personne.
Parmi les aspects de la loi qu’il conviendra d’améliorer, on peut citer la
formation des juges, ceux-ci n’arrivant pas toujours à percevoir la vraie cause de
la violence contre la femme et ne distinguant pas toujours violence dans la famille
et violence faite aux femmes, ainsi que la distribution de la charge de travail
lorsque les juges ont plusieurs compétences.
Mme Montserrat Comas a également apporté des précisions sur le nombre
de femmes juges. Sur les 42 000 juges espagnols, 42 % sont des femmes (alors
que jusqu’en 1966, il était interdit aux femmes d’être juges). À la Cour de
cassation, il y a 4 femmes et 97 hommes, dans les tribunaux supérieurs de justice,
1 femme et 16 hommes, dans les cours de justice des provinces, 4 femmes et
54 hommes, parmi les membres du Conseil du pouvoir judiciaire, 2 femmes et
21 hommes.
– Le Conseil de la femme de la communauté autonome de Madrid
La mission parlementaire a été reçue dans les locaux du conseil de la
femme de la Communauté autonome de Madrid par Mme Paloma Gonzales
Setien, présidente du Conseil.
Il s’agit là d’une institution originale, créée par une loi de 1993, ayant la
personnalité juridique de droit public, recevant des fonds du budget de l’État, qui
regroupe 100 associations et fédérations s’occupant de droits des femmes. Elle est
dirigée par un conseil d’administration comprenant 8 femmes élues par les
associations et 3 personnes nommées par le Conseil économique et social. Pour
faire partie du Conseil, les associations doivent regrouper au moins 50 adhérents
et être inscrites auprès de la Communauté de Madrid. Le Conseil représente les