Rapport d'activité - Assemblée nationale

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– pour les mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger,
le renforcement des formalités de vérification préalables au mariage et du contrôle
effectué dans le cadre de la transcription de l’acte à l’état civil.
Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront
solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui
leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à
vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au
regard du droit français. Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur la
validité du mariage envisagé, l’agent diplomatique ou consulaire en informera le
procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage. La
mainlevée de l’opposition peut être demandée à tout moment devant le tribunal de
grande instance par les futurs époux.
La transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil qui,
dans le droit actuel, n’était pas nécessaire pour faire valoir les droits familiaux,
successoraux et patrimoniaux, devient une condition de son opposabilité en
France.
Lorsque les formalités préalables au mariage auront été respectées, la
transcription de l’acte de mariage sera acquise six mois après la demande.
Toutefois si l’officier de l’état civil décèle, au moment de la demande de
transcription, des éléments nouveaux permettant de suspecter un cas de nullité, il
devra, après avoir procédé à l’audition des époux, saisir le procureur de la
République pour qu’il se prononce sur la transcription du mariage.
Lorsque le mariage a été célébré en dépit d’une opposition formée par le
ministère public, la transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent
l’autorisation du tribunal de grande instance.
Dans le cas où l’époux français se marie à l’étranger sans avoir sollicité la
délivrance du certificat de capacité à mariage, il est procédé à une audition par
l’agent diplomatique ou consulaire et si des indices laissent suspecter une fraude,
le procureur de la République pourra s’opposer à la transcription, cette opposition
ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par
les époux.
• La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration précise
(article 37) que la carte de résident ne sera accordée au conjoint de Français
qu’après trois ans de mariage au lieu de deux. De plus, en application des
dispositions du dernier alinéa de l’article 7, la décision d’accorder cette carte est
subordonnée au respect de la condition d’intégration républicaine dans la société
française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à
respecter les principes qui régissent la République française, du respect définitif de
ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française.
Elle prévoit (article 79) de porter le délai de communauté permettant aux
conjoints de Français d’acquérir la nationalité par voie de déclaration de deux à