Rapport d'activité - Assemblée nationale

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famille n’admet toujours pas la filiation naturelle, mais les conditions de
reconnaissance de paternité ont été assouplies et les preuves scientifiques de la
filiation sont désormais admises devant les tribunaux.
Mme Nouzha Chekrouni, , ministre déléguée chargée de la communauté
marocaine résidant à l’étranger, a indiqué à la mission qu’un nouveau code de la
nationalité était en préparation qui permettrait d’octroyer la nationalité marocaine
à un enfant né de mère marocaine et de père étranger. Cette loi, qui permet à la
mère de donner sa nationalité à son enfant, a effectivement été adoptée en janvier
2007.
c) Un long chemin encore à parcourir pour parvenir à l’égalité réelle
• L’application de la « moudawana »
La réforme du code de la famille ne consacre pas une évolution générale
de la société. Elle cherche à faire évoluer le droit, mais aussi les pratiques et les
mentalités. Le bilan de son application paraît néanmoins contrasté et controversé.
Nos interlocuteurs officiels ont loué les débuts de la mise en œuvre du nouveau
code. Mme Nadia Oulehri, avocate et présidente de l’association « Action
Femmes Juristes », tout en reconnaissant l’avancée qu’il représente, a présenté des
critiques sur son application.
Cette réforme audacieuse heurte des traditions séculaires et remet en cause
la relation au sein du couple. Comme l’a souligné Mme Yasmina Baddou,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées,
de grandes campagnes de sensibilisation vont être menées par l’intermédiaire des
médias et des imams ; une formation et une sensibilisation des juges, notamment
ceux des nouvelles juridictions traitant du droit de la famille seront assurées (35 %
seulement des magistrats étant des femmes).
Un premier bilan de la réforme du droit de la famille a cependant montré
une appropriation rapide par la société marocaine de certains de ses nouveaux
droits et une évolution significative des pratiques judiciaires.
On a constaté un an après la réforme :
– une diminution du nombre de mariages polygames d’environ 10 %, soit
800 mariages polygames, comparé aux 250 000 à 300 000 mariages célébrés en
une année ;
– un affranchissement de la tutelle matrimoniale : 18 % des femmes ayant
contracté mariage en 2004 se sont affranchies de la présence d’un tuteur chargé de
consentir à l’union en leur nom ;
– une faible utilisation de la possibilité pour les époux de décider la
gestion en commun des biens acquis durant le mariage ;