Rapport d'activité - Assemblée nationale

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3. De réelles avancées législatives
a) S’agissant des mariages forcés et des mariages de complaisance
Deux mesures recommandées par la Délégation ont été (partiellement)
adoptées en 2006 :
– l’harmonisation de l’âge nubile des filles et des garçons à 18 ans ;
– l’audition séparée des futurs époux : la Délégation avait souhaité qu’elle
soit obligatoire. Elle reste une possibilité, sauf pour le futur conjoint mineur (dans
ce cas, elle est obligatoire).
Trois lois sont venues renforcer la lutte contre les mariages forcés et les
mariages de complaisance.
• La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des
violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :
Elle introduit l’harmonisation de l’âge nubile. Désormais, l’âge du
mariage pour les jeunes filles françaises est fixé à 18 ans minimum.
Elle donne à l’officier d’état civil, en France ou à l’étranger, la possibilité
de déléguer à des fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil l’audition
commune des époux ou des entretiens séparés. Cette délégation a pour objectif
d’éviter que les entretiens séparés n’aient pas lieu, faute de moyens administratifs.
Elle permet au ministère public d’attaquer en nullité un mariage pour
lequel une contrainte a été exercée sur les époux ou l’un deux, y compris par
crainte révérencielle envers un ascendant.
Enfin, elle facilite l’annulation des mariages forcés : l’action en annulation
est désormais ouverte au ministère public, tandis que le délai de cohabitation
continue au-delà duquel l’action en nullité n’est plus recevable a été porté à 5 ans
après le mariage ou 5 ans après la majorité pour les époux mineurs.
• La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des
mariages est allée encore plus loin dans la lutte contre les mariages forcés. Les
mesures principales de ce texte portent sur :
– le renforcement du contrôle des mariages en France et à l’étranger par
l’accroissement des formalités préalables. Le texte modifie ainsi l’article 63 du
code civil, exigeant plus de documents à fournir, le renforcement du contrôle de
l’identité des futurs époux et l’audition systématique des deux époux en cas de
doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.
– le renforcement de la lutte contre les mariages forcés de mineurs. Il est
précisé que l’audition du futur conjoint mineur se fera hors la présence des père,
mère, représentant légal ou futur conjoint.