Rapport d'activité - Assemblée nationale

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– une chute considérable du nombre de divorces sur demande unilatérale,
autrefois qualifiés de répudiation (de 26 à 72 % selon les régions) ;
– une baisse sensible du nombre de divorces moyennant compensation
(khol), mode de rupture du lien matrimonial le plus utilisé jusqu’alors et
particulièrement inéquitable pour les épouses, qui étaient souvent contraintes à
renoncer à leurs droits ou à leurs biens : (baisse de 75 %, soit environ un quart des
10 500 divorces unilatéraux prononcés en 2004) ;
– une moindre baisse des divorces sur décision du mari (9 %) ;
– une augmentation des divorces judiciaires, notamment pour cause de
mésentente (40 %).
Mme Nouzha Chekrouni, ministre déléguée chargée de la communauté
marocaine résidant à l’étranger, a estimé nécessaire de réfléchir à la mise en place
d’une nouvelle convention franco-marocaine, maintenant que le code de la famille
marocain se rapproche de la législation française.
• La lutte contre les violences
Depuis deux ans a été mise en place une stratégie nationale de lutte contre
la violence envers les femmes. Les violences et discriminations sexistes sont en
effet très répandues. Plus de 61 % des cas de violence émanent des époux, mais
des oncles ou frères peuvent aussi en être à l’origine. Ils seraient directement liés
aux problèmes de statut personnel, divorce, pension alimentaire, refus de
reconnaissance de la filiation, expulsion du domicile conjugal, privation
d’héritage… Si les auteurs et les victimes sont majoritairement analphabètes,
toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées.
La stratégie nationale de lutte contre la violence est en application depuis
fin 2005. Désormais, les victimes de violence peuvent composer gratuitement un
numéro de téléphone pour être orientées vers les services compétents. Ce numéro
vert complétera l’accueil réalisé aujourd’hui par la trentaine de centres d’écoutes
répartis sur tout le territoire marocain, mis en place par différentes ONG et
organisés en réseau. Des centres d’hébergement sont proposés par les ONG. Le
gouvernement marocain travaille en lien avec ces ONG, auxquelles il apporte
soutien financier et formation. Des campagnes de sensibilisation vont également
être menées en ce domaine, notamment en direction des enfants.
• Le problème des « petites bonnes »
En zones rurales, de nombreuses familles « louent » leurs fillettes à partir
de 7-8 ans pour exercer comme « petites bonnes » chez des familles aisées. Le
nombre d’enfants de 7 à 14 ans qui travaillent est estimé à 600 000, le nombre de
« petites bonnes » est estimé entre 66 000 et 80 000. Elles sont souvent
analphabètes, véritables esclaves travaillant entre 14 et 18 heures par jour, souvent
victimes d’exploitation sexuelle. Mme Yasmina Baddou, secrétaire d’État chargée