Luxembourg - Entreprises magazine

amenagement du territoire
seur de logements locatifs dits
« sociaux ». Nous gérons en
effet le plus grand parc à louer
du Luxembourg, soit quelque
1.700 unités de logements.
Dans les attributions du Fonds
figurent, outre la construction de
logements destinés à la vente
et à la location, l’acquisition et
le développement de terrains
constructibles ainsi que la rénovation
d’immeubles d’habitation, la
réalisation de nouveaux quartiers
et d’espaces de vie. Le Fonds
veille à promouvoir bien entendu
un développement urbain de
qualité : une architecture moderne,
des matériaux efficaces
et respectueux de l’environne-
Marché, d’une part, et les communes,
d’autre part, notamment
les villes de Luxembourg, d’Esch,
Dudelange et Differdange.
Pouvez-vous nous expliquer
comment ces logements
sont financés ?
Le projets destinés à la location,
sont financés par les subventions
de l’Etat qui couvrent jusqu’à
70 % du coût de la construction.
Dans les projets destinés à la
vente, l’Etat participe à hauteur
de 50 % aux frais d’études et
d’infrastructures, à condition
toutefois que 60 % au moins
des acquéreurs soient éligibles
à l’obtention de subventions
Qui a accès au logement
social et selon quels critères
?
Seuls les ménages qui ne possèdent
pas de logement et ne
disposent pas d’un droit d’usage
sur un autre logement au Luxembourg
ou à l’étranger et dont les
revenus sont inférieurs à certaines
limites définies par la loi de 1979
peuvent prétendre à l’attribution
d’un logement social. Il en
est de même pour l’acquisition
d’un logement subventionné par
l’Etat, sachant que l’acquéreur
doit s’engager en outre à occuper
lui-même le logement sur
une période de 10 ans s’il s’agit
d’un appartement, de 20 ans s’il
bilière. Là encore, le terrain est
cédé pour une période de 99
ans. Un dispositif qui permet
donc d’aider les ménages aux
revenus moyens d’accéder à la
propriété.
Malgré les efforts de développement
du parc social
ces dernières années, l’offre
de logements reste inférieure
à la demande. Pouvez-vous
nous dire ce que
l’Etat entendait changer
avec le Pacte du logement
voté en 2008 ?
La loi de 2008 a pris acte du nouveau
contexte de pénurie de logements.
Elle a mis à la disposition
Quartier Nonnewisen à Esch-sur-Alzette.
ment, des espaces verts. Depuis
l’entrée en vigueur de la loi dite
Pacte du logement en 2008, le
Fonds est en mesure de réaliser
de manière autonome, en collaboration
avec les communes,
toute opération de développement
du logement et de l’habitat.
Enfin, deux autres acteurs
participent au développement
de tels logements : la Société
Nationale des Habitations à Bon
à la construction. Le Fonds
est autorisé à vendre à des
prix abordables (au prix de la
construction) jusqu’à 40 % de ses
logements en vente publique
afin de permettre aux ménages
ne bénéficiant pas des aides de
l’Etat de devenir propriétaires
auprès du Fonds. Ce qui permet
également de garantir la mixité
sociale à laquelle nous sommes
très attachés.
s’agit d’une maison. Dans ce cas,
le terrain sur lequel le bien est
construit est cédé (droit d’emphytéose)
pour une période de 99
ans. Par ailleurs, les ménages ne
répondant pas aux critères fixés
en matière d’aide au logement ou
bien qui sont déjà propriétaires
d’un bien au Luxembourg ou à
l’étranger ont la possibilité de
devenir propriétaires auprès du
Fonds via l’adjudication immode
l’Etat et des communes, et du
Fonds, des instruments efficaces
qui devraient permettre de développer
une politique de maîtrise
du foncier, principal obstacle au
développement de l’habitat collectif
et des équipements collectifs.
Parmi ces instruments, il
faut tout d’abord mentionner
les conventions passées avec les
communes s’engageant à créer de
nouveaux logements. Ainsi, 7.480
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