Luxembourg - Entreprises magazine

Ressources humaines
Emploi illégal de ressortissants
de pays tiers
Des règles plus strictes
Afin d'intensifier la lutte contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers sans autorisation
de séjour ou titre de séjour valable, une loi du 21 décembre 2012 a été votée, et publiée au
Mémorial le 31 décembre 2012 (la loi).
La loi porte sur l'interdiction du
travail clandestin et l'interdiction
de l'emploi de ressortissants de
pays tiers en séjour irrégulier.
L'interdiction du travail clandestin
était déjà incluse dans le Code
du travail, notamment aux articles
L. 571-1 et suivants. La loi modifie
non seulement ces articles, mais
insère à leur suite un nouveau chapitre
portant sur l'interdiction de
l'emploi de ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier ainsi qu'un
chapitre dédié aux mesures communes
de contrôle et à certaines
sanctions.
La loi transpose la directive
2009/52/CE prévoyant des normes
minimales concernant les sanctions
et les mesures à l'encontre des
employeurs de ressortissants de
pays tiers en séjour irrégulier. La
loi met donc en place toute une
série d'obligations et de sanctions
à l'égard des employeurs, tout en
prévoyant la possibilité de récupération
des droits sociaux par les
ressortissants employés illégalement.
Ainsi, les sanctions à l’égard
des employeurs en infraction sont
renforcées.
Tout employeur doit respecter
certaines obligations s'il veut
employer un ressortissant de pays
tiers. Il doit notamment vérifier
si ce dernier a une autorisation
ou un titre de séjour, en garder
copie pendant toute la durée de
l'emploi et notifier l'emploi au
ministre ayant l'immigration dans
ses attributions (actuellement le
ministre du Travail, de l'Emploi et
de l'Immigration) dans les 3 jours
ouvrables à compter du premier
jour de travail.
L'employeur qui ne respecte
pas ses obligations se verra
imposer des amendes ainsi que
des sanctions administratives et
pénales. Il peut ainsi être puni
d'une amende administrative
de 2.500 EUR par ressortissant
de pays tiers en séjour irrégulier.
Cette amende est prononcée par
le ministre ayant le travail dans
ses attributions. L'employeur devra
également verser au ressortissant
les salaires qui lui sont dus et payer
les cotisations sociales et impôts
impayés, la relation de travail étant
présumée avoir duré au moins
3 mois à défaut de preuve contraire.
L'employeur peut également être
condamné au paiement des frais
de retour (si une procédure de
retour est engagée).
Au niveau pénal
Si l'emploi irrégulier a lieu dans
des circonstances aggravantes,
telles que des conditions de
travail particulièrement abusives
(c'est-à-dire des conditions de
travail dans lesquelles il existe
une disproportion frappante par
rapport aux conditions de travail
des salariés légalement employés,
ayant notamment une incidence
sur la santé et la sécurité des personnes,
et qui porte atteinte à la
dignité humaine), la récidive ou
l'emploi d'un mineur, l'employeur
est puni d'une peine d'emprisonnement
(jusqu'à un an) et/ou d'une
amende (jusqu'à 20.000 EUR) par
ressortissant de pays tiers employé
illégalement. En outre, l'employeur
peut se voir interdire d'exercer son
activité pendant une durée maximale
de 3 ans. L'entreprise peut
être fermée provisoirement (pour
une durée maximale de 5 ans) ou
définitivement. L'employeur peut
également être exclu de certaines
aides et subventions.
Le domaine de la sous-traitance
est également visé par la loi.
L'entrepreneur qui sous-traite des
travaux doit vérifier que l'employeur
qui est son sous-traitant direct
respecte les conditions quant à
l'emploi de ressortissants de pays
tiers. A défaut d'avoir procédé aux
vérifications nécessaires, l'entrepreneur
peut être redevable des
sanctions financières ou arriérés,
solidairement ou en lieu et place
de son sous-traitant qui emploie
des ressortissants de pays tiers en
séjour irrégulier.
Enfin, la loi prévoit également
la possibilité pour les ressortissants
de pays tiers en séjour
irrégulier, victimes d'un emploi
illégal dans des circonstances
aggravantes (cf. circonstances
énoncées ci-dessus), de se voir
délivrer un titre de séjour.
Il faut également souligner
l'importance de contrôles renforcés
pour faire respecter les nouvelles
normes.
M e Gabrielle Eynard
Senior Associate
Allen&Overy Luxembourg
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