Luxembourg - Entreprises magazine

Bon à savoir
Propos insultants
Limite à la liberté d’expression
La délégation du personnel a pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts
du personnel salarié d’une société en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi
et de statut social (1) . Or, une telle mission peut parfois conduire le délégué à s’opposer à son
employeur, de sorte que le Code du travail offre aux délégués du personnel une certaine protection
contre le licenciement.
Ainsi, l’article L.415-11 (1) du Code du
travail dispose : « Pendant la durée
de leur mandat, les membres titulaires
et suppléants des différentes
délégations du personnel.../… ne
peuvent être licencié-e-s ». Cependant,
cette protection ne saurait
être absolue et le second alinéa
de ce même article ajoute immédiatement
: « Toutefois, en cas de
faute grave, le chef d’entreprise
a la faculté de prononcer la mise
à pied immédiate de l’intéressé
en attendant la décision définitive
de la juridiction du travail sur sa
demande en résolution du contrat
de travail ». Ainsi, si l’employeur
ne peut prononcer le licenciement
d’un délégué du personnel, il peut
demander en justice la résolution
du contrat, après mise à pied immédiate
du délégué en cas de faute
grave.
Mais dans quelles limites des
propos tenus par un délégué constituent-ils
un acte de sauvegarde et
de défense des salariés ? A partir
de quel moment ces mêmes propos
constituent-ils une faute grave
rendant impossible, et de manière
irrévocable, le maintien du salarié
dans l’entreprise ?
Une décision rendue par la
justice de paix d' Esch-sur-Alzette
du 1 er juin 2007 avait rappelé que
« les activités accomplies par le
salarié protégé peuvent constituer
une faute de nature à justifier
sa mise à pied conservatoire,
lorsqu’elles traduisent de sa part
un exercice anormal du mandat
ou de ses fonctions ». Il avait alors
été relevé que « si en sa qualité
de délégué du personnel, il fait
partie des devoirs du requérant
de dénoncer d’éventuels dysfonctionnements
et irrégularités au sein
de l’entreprise et d’en discuter lors
d’une réunion des membres de la
délégation, force est de constater
que le document rédigé par C.
présente un caractère manifestement
excessif et injurieux…/… Les
imputations graves formulées par
C. à l’égard des dirigeants de X.,
au sujet non seulement de leur vie
professionnelle, mais également
de leur vie privée, dépassent les
limites tant de la liberté d’action du
salarié-délégué que de la liberté
d’expression ». En conséquence,
la mise a pied avait été considérée
comme justifiée.
A l’appréciation des juges
Une nouvelle décision de la cour
d’appel du 16 décembre 2012 vient
rappeler les limites de la liberté
d’expression du délégué-salarié.
Dans cette affaire, le tribunal du
travail avait considéré que les
message envoyés par le salarié
à l’employeur manifestaient son
mécontentement, mais ne constituaient
pas des propos outrageants,
diffamatoires ou insultants. Le tribunal
en avait donc déduit que le
salarié n’avait pas réagi en dehors
des limites de liberté d’action et
d’expression d’un délégué-salarié.
Toutefois, la cour d’appel a
eu une tout autre analye, puisqu’à la
lecture des messages adressés par
le salarié à sa hiérarchie, elle a considéré
que celui-ci avait dépassé non
seulement les limites de sa liberté
d’expression, mais encore celles de
sa liberté d’action en tant que délégué-salarié.
Ainsi, la cour a retenu
que le salarié n’avait pas seulement
exprimé son mécontentement à
l’égard du comportement de ses
supérieurs hiérarchiques auxquels il
reproche un manquement de courtoisie
à l’égard du personnel, mais
qu’en s’exprimant dans les termes
suivants : « Hello, pourrais-tu trouver
une formation le plus rapidement
possible pour apprendre la politesse
à notre direction. Adresse-toi à la
maternelle de Schifflange, je pense
que ce sera de leur niveau. N’oublie
pas MM. F et G. Merci. P.S. si tu
veux on fait une collecte pour leur
payer. Amen », le salarié a eu des
propos qu’il convient de qualifier
d’insultants à l’égard des supérieurs
hiérarchiques, lesquels traduisent
un manque de respect flagrant à
leur égard. En conséquence, la mise
à pied a été maintenue.
En tout état de cause, il est
important de relever que cette
question fait l’objet d’une appréciation
souveraine des juges qui
apprécient les propos dans chaque
cas d’espèce… et qu’un mandat ne
protège pas contre tout.
M e Céline Lelièvre
Avocat à la Cour
Associée
M e Thomas Alberti
Avocat
Collaborateur
DCL Avocats
(1) Article L.414-1 du Code du travail.
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