Luxembourg - Entreprises magazine

Nouvelles technologies
Archivage électronique : nouvelle
législation et nouvelle activité de
prestataire de services
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en date du 18 janvier 2013 et le projet de
règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents. Le dépôt a
eu lieu à la Chambre des députés le 13 février 2013.
La législation actuelle est l’objet
d’une modernisation des règles
relatives à la dématérialisation de
certains documents, à la conservation
de documents sous forme
numérique. Par ailleurs, une nouvelle
activité de « prestataire de
services de dématérialisation ou de
conservation (PSDC) », est créée.
Quelles sont les principales
définitions ?
La dématérialisation est un processus
qui consiste à créer une
copie d’un original placé sur un
support analogique.
La conservation est l’activité
qui consiste à conserver une
copie ou un original numérique en
garantissant son intégrité.
Les documents visés dans le
nouveau cadre juridique sont ceux
visés aux articles 1334 du Code
civil et 16 du Code de commerce.
De nouveaux professionnels
de la conservation et/ou de
la dématérialisation, prestataires
de services, seront soumis pour
exercer leurs activités à une certification,
puis à notification de cette
certification auprès de l’ILNAS. A
noter que les PSDC qui désireront
prester ces services pour les acteurs
du secteur financier devront en
plus demander un agrément PSF
auprès de la CSSF. Les 4 statuts
actuels de PSF (articles 29-1à 29-4
de la loi relative au secteur financier)
ne couvrant pas ces nouvelles
activités de dématérialisation et
de conservation, deux nouveaux
statuts de PSF y relatifs ont été
créés (articles 29-5 et 29-6).
Quel est l’intérêt majeur ?
Un aménagement du droit de
la preuve pour mieux s’adapter
aux exigences de la société de
l’information. Désormais, les détenteurs
de documents dématérialisés
ou conservés par un PSDC
bénéficieront d’une présomption
d’équivalence à l’original dématérialisé,
garantissant tout au long
de leur conservation le maintien
d’une valeur juridique aux documents
dématérialisés ou créés à
l’origine sous forme numérique.
Par ailleurs, une copie effectuée
sous la responsabilité du détenteur
a la même valeur probante que
l’original lorsqu’elle a été réalisée
dans le cadre d’une méthode de
gestion régulièrement suivie qui
répond aux conditions fixées par le
règlement grand-ducal. Une copie
ne pourra donc être rejetée par
le juge au seul motif qu’elle se
présente sous forme électronique
ou qu’elle n’a pas été réalisée par
un PSDC.
Par ailleurs, les détenteurs
de documents conservés ou
dématérialisés bénéficieront de
garanties contre la saisie des serveurs
sur lesquels les données sont
stockées en cas de faillite de leur
prestataire PSDC.
En parfaite cohérence avec
le projet de loi tendant à la modification
du régime des faillites
(cf. notre article antérieur sur le
cloud, entreprises magazine N°57,
Janvier-Février 2013, p. 110), ils
pourront réclamer la restitution de
toute copie ou original numérique
leur appartenant ainsi que toute
information relative à la dématérialisation
et à la conservation
des copies, en échappant à tout
concours avec les créanciers et
nonobstant les prétentions du
curateur de faillite, du commissaire
à la gestion contrôlée ou du
liquidateur, sans préjudice toutefois
du droit pour ces derniers d’exercer
un droit de rétention.
La multiplicité des enjeux
peut se résumer comme suit :
• la reconnaissance de la valeur
juridique des documents dématérialisés
et, sous certaines
conditions, la présomption de
leur conformité à l’original ;
• l’établissement d’un niveau
d’exigence élevé afin d’assurer
que les archives dématérialisées
soient fiables et
durables ;
• l’organisation de l'activité de
PSDC.
Un pas de plus vers la cohérence
légale, économique
et technique ?
Le lien entre le projet de loi dit
« 567 » relatif au droit de revendiquer
ses données auprès d’un
fournisseur de solutions cloud en
faillite, le droit de la protection
des données comme principe
de gouvernance et de sécurité
des données, et ce projet de loi
relatif à l’archivage électronique
est évident. Il démontre une cohérence
juridique, technique et
économique pour Luxembourg, en
visant à consolider un peu plus la
sécurité technique des données,
en réduisant les risques d’altération
des documents tant dans
la phase de dématérialisation
que dans celle de conservation,
en hiérarchisant les prestataires
susceptibles d’intervenir dans le
stockage de données.
M e Emmanuelle Ragot
Avocat à la Cour
Head of IP - TMT
Wildgen, Partners in Law
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