Luxembourg - Entreprises magazine

amenagement du territoire
Le prix du service de l’eau :
on en débat au Luxembourg
Avec une consommation d’eau des ménages qui a augmenté de 1,35 par an au cours des 15
dernières années sous l’effet de la forte croissance démographique et l’augmentation régulière
de migrations journalières, la gestion et les infrastructures de l’eau devaient être modernisées
et développées très rapidement.
En juillet 2012 le gouvernement
ouvrait à nouveau le débat sur le
prix de l’eau en invitant les différents
acteurs de la politique de
l’eau à se prononcer pour ou contre
l’introduction d’un tarif unique de
l’eau. La phase de consultation
venant de s’achever, la classe
politique dira dans les semaines à
venir si elle choisit de maintenir le
système actuel du prix harmonisé
ou si elle introduit un prix unique
de l’eau.
A l’origine de ce débat,
l’article 9 de la directive-cadre
européenne (1) qui pose le principe
de la récupération des coûts des
services eau et assainissement, et
qui rend obligatoire depuis 2010
le principe de l’utilisateur-payeur
et du pollueur-payeur. Surtout la
directive veut intégrer la notion
de développement durable en
demandant aux Etats de prendre
en compte, en matière de fixation
du prix du service de l’eau et de
l’assainissement, trois types de
critères qui sont à la fois essentiels
et divergents : le critère social
afin d’assurer aux plus démunis
l’accès à l’eau, le critère environnemental
qui conduit à intégrer
les coûts environnementaux liés
à l’utilisation et la pollution de
l’eau, et, enfin, le critère économique
en vue d’instaurer l’autofinancement
de ce secteur grâce
à une tarification appropriée qui
permettra d’effectuer l’entretien,
le renouvellement et l’extension
de ses infrastructures. C’est dans
ce contexte que le gouvernement
luxembourgeois a proposé deux
options possibles, celle du prix
harmonisé de l’eau et celle du
tarif unique.
Le prix harmonisé
Il est proposé de concert avec les
communes aux usagers, il figure
dans la loi de 2008 relative à l’eau et
portant transposition de la directive
européenne. Ce prix harmonisé
prend en compte divers critères
géographiques et économiques.
Ainsi, après rééquilibrage, le prix de
l’eau a été fixé à 7 EUR maximum
le m³ par volume et 3,35 EUR minimum
pour tous les consommateurs.
Les ménages auraient dû payer,
au 1 er janvier 2011, conformément
à l’agenda fixé par la directive, le
prix réel de l’eau potable, soit entre
5 et 12 EUR le m³ en fonction des
communes.
Les secteurs industriels et
agricoles ont également bénéficié
d’une baisse de leurs tarifs. Pour les
ménages, une nouvelle répartition
entre les frais fixes que représente
l’abonnement (20 %) et les frais
variables liés à la consommation
d’eau de l’abonné (80 %) est mise
en place, notamment avec l’installation
de nouveaux compteurs
d’eau individuels. Pour les secteurs
industriels et agricoles, la répartition
prévue est respectivement de
70/30 et 60/40.Cette méthode de
calcul n’a toutefois pas rencontré
le succès escompté auprès des
communes. Moins d’un tiers d’entre
elles (31) ont réellement harmonisé
le prix de l’eau potable et 28, l’assainissement.
La grande majorité,
environ 70 à 80 communes, n’a pas
remis au ministère concerné les
documents relatifs au schéma de
calcul complet des coûts, probablement
en raison des difficultés
techniques qu’elles rencontrent
pour établir le coût réel de l’eau
sur leur territoire. En l’absence
d’une approche commune, certaines
municipalités confrontées
à la pauvreté, ont introduit une
allocation de vie chère dont les
critères varient d’une commune
à l’autre. Ce qui peut, aux yeux
des consommateurs, paraître peu
équitable.
Le tarif unique
La deuxième option soumise à
débat est celle de l’introduction
progressive d’un tarif unique de
l’eau pour tout le territoire ainsi
que celle d’une tarification sociale
à destination des plus démunis.
Dans cette option, chaque catégorie
définie par la loi-cadre – les ménages,
l’industrie et l’agriculture –
bénéficiera d’un tarif spécifique.
Le prix de l’eau potable brut est
estimé, selon les projections établies
par l’administration, à 3,11
EUR par m³ et 6,24 EUR par m³ pour
l’eau potable et l’assainissement.
Dans le point 5 du questionnaire
soumis aux différents protagonistes,
le gouvernement mentionne la
tarification sociale progressive
comme possible voie pour aider
les ménages les plus démunis.
La mise en place du tarif
unique se heurte à de nombreux
obstacles aussi bien politiques que
techniques. Une des conséquences
est la réorganisation des services de
l’eau qui ne peut se faire qu’après
le vote d’une loi, la tarification de
l’eau relevant de la compétence
des communes excepté si la loi en
décide autrement. Les communes
peuvent alors craindre de perdre
tout ou partie du contrôle de l’eau
et de l’assainissement, et se sentir,
de ce fait, moins impliquées. Sur le
plan technique, la réorganisation
du secteur de l’eau est un processus
long et complexe. Plusieurs
62