Evaluation du Programme des Micro-interventions - Belgium

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Description du programme, de l’instrument et du contexte 2. Description du programme actuel, de l’instrument et du contexte 2.1. Historique du PMI Deux périodes peuvent être distinguées dans l’application du PMI. Une période ‘AGCD’ qui va de la création du programme en 1990 jusqu’à 2001 ; et une période ‘DG-D-CTB’ qui va de 2001 à nos jours. 2.1.1. Période AGCD Lors de sa création l’objectif du PMI est d’appuyer des petites initiatives locales provenant de groupes bien identifiés et de favoriser leur développement, leur autonomie et leur indépendance. Le Programme est conçu comme un instrument décentralisé, flexible et rapide. La Section de Coopération est seule responsable des décisions de financement. Il n’y a pas de limitation sectorielle ni thématique formelle mais 3 thèmes (genre, environnement et vie culturelle) et 2 secteurs (monde rural et domaine social) sont suggérés. Le PMI ne fait pas partie de l’aide bilatérale « ordinaire » mais est plutôt orienté vers la société civile. Le partenaire officiel de la coopération belge en est seulement informé. Le programme est géré par la Section de coopération, mais l’exécution (la mise en œuvre) des interventions est généralement confiée aux groupements eux-mêmes, parfois assistés d’une ONG. Le financement se fait intervention par intervention. Un cofinancement significatif, en argent ou en nature est demandé au groupe bénéficiaire. La contribution belge est plafonnée à 250.000 BEF, soit environ 6.200 €, sous forme de crédits dissociés 17 . Le programme s’applique dans 21 pays, avec un budget annuel global de 50 millions de BEF (environ 1,2 millions €). 2.1.2. Période CTB A partir de 2001, la mise en œuvre du PMI est confiée à la CTB. De 2001 à 2003, le programme fait l’objet d’une convention de mise en œuvre par pays. Le PMI est traité dans chaque pays au même titre que les autres interventions bilatérales. A partir de 2004, conformément au 2ième contrat de gestion entre l’Etat belge et la CTB, le PMI fait l’objet d’une seule convention de financement globale par an contenant la programmation par pays. « Le contenu concret de ces programmes est établi postérieurement en concertation avec l’attaché et le pays partenaire 18 . » 17 Pas de limite de temps pour les dépenses 18 Deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et la CTB. Evaluation du programme des micro-interventions p 25/136
Description du programme, de l’instrument et du contexte Le programme est conçu comme une prestation de coopération ayant un objectif général et un objectif spécifique qui lui sont propres. Il est cogéré par les attachés de Coopération et les représentants résidents de la CTB selon un partage des tâches défini dans la Convention générale de mise en œuvre. Le PMI a gardé son caractère décentralisé, flexible et rapide malgré les directives et autres obligations administratives qui se sont superposées au cours du temps. Actuellement le PMI fonctionne en utilisant le cadre légal et réglementaire décrit cidessous. Le programme est toujours destiné à financer des petites interventions limitées dans le temps pour un montant maximum 12.500 euros par intervention. Il s’applique dans 15 pays partenaires et les Territoires palestiniens occupés, avec un budget total supérieur à 4.300.000 € pour 2011. 2.2. Cadre légal et réglementaire Le cadre légal et règlementaire qui régit le programme et l’instrument « PMI » est constitué par divers documents repris ci-dessus dans l’ordre suivant : articles de loi, arrêtés royaux, conventions de mise en œuvre, directives, diverses autres mentions de nature plus ou moins contraignante. La loi du 25 mai 1999, relative à la coopération internationale belge ne mentionne pas le programme des Micro-interventions. La loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d’une société de droit public, ne mentionne pas non plus le programme des Micro-interventions. L’Arrêté royal portant assentiment du troisième contrat de gestion mentionne le PMI à l’article 11 dans les termes suivants : « 1° Avant le 31 décembre de chaque année, l’Etat fixe, en concertation avec la CTB, la programmation budgétaire par pays du Programme PMI pour l’année suivante et la notifie à la CTB. Cette programmation budgétaire inclut le coût de la continuation des PMI en cours. 2° Pour le 31 janvier, la C.T.B. transmet la convention de mise en œuvre signée. Le contenu du programme est établi postérieurement avec l’attaché. 3° Pour le 31 mars de l’année suivante, la C.T.B. fournit à l’Etat un rapport d’exécution dudit programme. » L’article 11 se situe sous le titre III intitulé : « Dispositions générales concernant l’exécution des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe comme décrites à l’article 5, §2 ,3°,5°,8° de la Loi portant création de la CTB ». L’article 5 de cette loi donne à la CTB l’exclusivité de l’exécution, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Belgique, des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec les pays partenaires. Le programme des micro-interventions n’est pas cité au §2 qui spécifie les tâches visées. Les tâches visées sont précédées du mot « notamment » mais la loi définit clairement la « coopération bilatérale directe » comme s’effectuant « sur base d’une convention entre 2 pays ». Les « conventions générales de mise en œuvre de la prestation de coopération dénommée « Programme de micro-intervention MIP » » des dernières années font toutes référence à la loi portant création de la CTB et à l’Arrêté royal portant assentiment au 3 ième contrat de gestion. Les CGMO de ces dernières années font également référence à l’article 5 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » précitée. Evaluation du programme des micro-interventions p 26/136
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