Evaluation du Programme des Micro-interventions - Belgium

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Conclusions 6. Conclusions et opinions sur le futur du programme 6.1. Conclusions 6.1.1. Cadre légal et règlementaire Le cadre légal et réglementaire est incohérent. Il est réparti sur plusieurs textes qui ont été rédigés sur une période de plus de 10 ans et qui sont destinés à des utilisateurs différents. Les textes contiennent des éléments sujets à interprétation, qui sont parfois contradictoires et imposent pour certaines procédures des délais difficiles, voire impossibles à tenir. La CGMO est le texte le plus connu et le plus appliqué, mais il est pour le moins étonnant que l’on ait superposé à plusieurs reprises des points de règlementation sans y mettre de l’ordre. Le rattachement du PMI à l’article 5 de la loi sur la CTB (coopération bilatérale directe) est purement arbitraire. Le PMI ne fait pas l’objet d’une convention entre Etats. L’inscription, ces dernières années, du PMI dans le PIC enferme davantage le programme dans un carcan. Le PMI tel qu’il est libellé ne permet pas de cibler un groupe précis. D’autres programmes (ONG, financement direct de la société civile, projets bilatéraux d’appui aux initiatives locales de développement communautaire) s’occupent aussi de renforcer les communautés locales. 6.1.2. Stratégie La stratégie du PMI, telle qu’elle est décrite dans les CGMO des 5 dernières années manque de ‘logique’. Les éléments qui la composent (Objectif général, objectif spécifique, et résultats intermédiaires) ne sont pas déclinés en terme SMART et les liens de causalité entre ces différents éléments sont faibles. Que l’on prenne pour référence les CGMO des dernières années, les instructions du S.E. Boutmans ou la note explicative du budget de l’Etat, les objectifs mentionnés sont exprimés de manière très générale, extrêmement ambitieux et en totale inadéquation avec l'approche du programme et les moyens accordés et mis en œuvre dans la réalité. Il est illusoire de penser jamais atteindre ces objectifs avec le volume de ressources actuellement alloué au programme, avec une approche par petites interventions ponctuelles et en utilisant le cadre légal et réglementaire actuel. Ces objectifs ne sont d’ailleurs pas explicitement poursuivis. Le PMI n’est pas un programme avec des objectifs de développement ; c’est avant tout un instrument décentralisé pour le financement de petites interventions ponctuelles. Evaluation du programme des micro-interventions p 95/136
Conclusions 6.1.3. Pertinence Les évaluateurs ne pensent pas que le programme PMI soit pertinent en termes d'aide au développement. Il ne s'inscrit pas dans les priorités du pays partenaire et ne répond pas à une approche stratégique, ni de la part du partenaire, ni de la part de la coopération belge. Par son fonctionnement basé sur une subvention unique sans accompagnement autre qu'administratif, il néglige l'élément de durée et de partenariat inhérent à tout processus de développement. En outre, il s’inscrit difficilement dans les nouveaux paradigmes de l’aide, notamment les objectifs du millénaire, la Déclaration de Paris, l’approche sectorielle et le consensus européen pour le développement. Néanmoins, pris au niveau des interventions individuelles, le PMI est un instrument très flexible qui permet d’intervenir rapidement et de manière souple et ponctuelle pour résoudre à petite échelle des problèmes réels qui parfois ne trouveraient pas ou difficilement d’autres sources de financement. Il permet de répondre directement aux problème(s) constaté(s) ou de financer rapidement des demandes faites par les bénéficiaires. Pour certaines ambassades le PMI est également un bon moyen de contact avec les réalités du terrain. Comme les programmes de petits projets d’ambassade d’autres bailleurs, le PMI a une logique focalisée sur l’obtention de résultats immédiats. Il s'apparente davantage à la générosité qu'à l'aide au développement. Les bénéficiaires des MI sont définis au cas par cas. Ceux-ci sont sélectionnés selon des critères très variables et n’appartiennent pas toujours aux couches défavorisées de la population. Cela n'empêche pas que le nombre de bénéficiaires atteints par le PMI puisse être relativement élevé. Dans la plupart des cas, les MI répondent aux attentes des bénéficiaires. Elles rencontrent surtout leurs besoins immédiats en ressources et en matériel. Toutefois, elles manquent presque toujours de vision à moyen et long terme. Le problème résolu n’est pas nécessairement le plus urgent ou le plus important de la communauté bénéficiaire. Dans l’immense majorité des cas les bénéficiaires ont accès au financement d’une MI via un intermédiaire local capable d’écrire une proposition de financement dans le sens souhaité et qui dispose des moyens de communication (internet) et des contacts nécessaires avec l’ambassade de Belgique. La notion de concurrence déloyale (que les MI doivent éviter) est mal définie et est interprétée différemment d’un poste à l’autre. Ce sont souvent les personnes ou des groupes qui font déjà partie du « système » qui profitent effectivement du subside. De nombreuses MI se substituent à très petite échelle aux tâches et responsabilités normalement dévolues à l’Etat partenaire. 6.1.4. Efficacité Au niveau du Programme, le PMI n’atteint que partiellement le public cible désigné, à savoir les communautés de base. Le rayonnement des résultats ne dépasse guère le groupe directement assisté et son proche entourage. La visibilité de la Belgique et l’usage du PMI à des fins de relations publiques sont présentés comme importants par certains interlocuteurs, surtout au sein des ambassades de Belgique. L'évaluation observe d'ailleurs que les MI de relations publiques ou de visibilité ne sont pas moins efficaces que les autres en termes d’atteinte Evaluation du programme des micro-interventions p 96/136
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