Evaluation du Programme des Micro-interventions - Belgium

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Description du programme, de l’instrument et du contexte Selon les termes de la CGMO, l’attaché doit transmettre avant le 30 novembre de l’année N, ses besoins pour l’année N+1 ; tandis que le RR CTB doit transmettre, avant le 15 novembre de l’année N, ses besoins de report et de continuation pour terminer dans l’année N+1 le programme de l’année N. Les tableaux 1 et 2 paraissent à première vue fort semblables. Les différences s’expliquent par le fait que les montants alloués chaque année (budgets alloués, tableau 1) sont composés pour une part d’un budget pour les nouvelles interventions (tableau 2) et pour une autre part du reliquat du budget non dépensé de l’année précédente (= montants reportés). La part de ce montant qui n’a pas été dépensée au cours de l’année de report est définitivement perdue. Les rapports annuels de la CTB mentionnent pour le budget annuel, les montants engagés et les montants réellement payés. Les budgets alloués pour les nouvelles interventions 28 varient fortement d’année en année. Il n’est pas vraiment possible d’établir une corrélation entre le budget pour la coopération bilatérale directe et le budget pour le PMI dans un pays. 29 Le plus grand bénéficiaire du programme est la RDC, le plus petit est le Vietnam. L’analyse de l’évolution des budgets au cours du temps, arrêtée à l’année 2009, permet de distinguer des pays à budget croissant (Ouganda, Niger, Territoires palestinien, Rwanda), des pays à budget stable (Mali, Equateur, Maroc, Bolivie, Mozambique, Vietnam), et des pays à budget décroissant (DR Congo, Pérou, Sénégal, Tanzanie, Afrique du Sud). Mais cette tendance peut facilement s’inverser. L’origine des fluctuations budgétaires n’a pas vraiment pu être éclaircie au cours des missions de terrain. Les causes en sont probablement multiples (changement de stratégie, mutation des personnes, décision politique,…) et donc probablement peu liées à des considérations d’efficience telles que: « Quel budget le personnel disponible localement à l’Ambassade et à la RR CTB peut-il gérer de manière efficace ? » . Le niveau de dépenses annuelles par rapport au budget varie également fortement. Ces fluctuations sont surtout causées par l’approbation plus ou moins tardive de la CGMO qui conditionne elle-même le démarrage plus ou moins rapide du programme sur le terrain. Certaines MI nécessitent, de par leur nature, une période de mise en œuvre plus longue qu’un an. Le reliquat des dépenses encore à effectué est alors reporté sur le budget de l’année suivante. 2.6.3. Appel à proposition et introduction des demandes de financement Pour cette étape, la CGMO contient les informations suivantes : « L’Attaché de la Coopération internationale notifie aux partenaires potentiels la date limite de dépôt des dossiers 30 », tandis que « le Représentant résident veille à fournir l’accompagnement humain adéquat au partenaire local pour la préparation (et l’exécution) de la microintervention 31 ». L’appel à propositions prend des formes multiples : Site web de l’ambassade, de la représentation résidente de la CTB, d’un forum d’acteurs belges, d’un forum commun de bailleurs,… ; publication dans les journaux ; affichage aux valves de l’ambassade, de la représentation résidente de la CTB, de la Représentation de l’Union européenne, des administrations locales dans les zones de concentration géographique,… ; distribution de 28 Il s’agit ici des budgets annuels pour les nouveaux programmes (qui ne tiennent donc pas compte de la part de budget nécessaire pour clôturer les MI de l’année antérieure. 29 Par exemple : Pérou 2009: coopération bilatérale directe: 4 554 448,45 € – PMI: 177 750€ Tanzanie 2009 : coopération bilatérale directe : 5892 296,52 € - PMI : 83 400 € 30 CGMO, annexe 1, 4.1, 2°. 31 CGMO, annexe 1, 4.2, 2° Evaluation du programme des micro-interventions p 33/136
Description du programme, de l’instrument et du contexte plaquettes ou de dépliants relatifs au programme ; information via les projets bilatéraux ; séances d’informations individuelles ou collectives… Les formulaires types à remplir par les demandeurs (voir annexe 12) contiennent les rubriques suivantes avec les explications sur ces termes : objectif général, objectif spécifique, résultats, activités… 2.6.4. Procédure de sélection La procédure de sélection et son déroulement sont décrits dans l’annexe 1 à la CGMO. 1) « L'Attaché de la Coopération Internationale, en concertation avec le Représentant résident de la CTB, se prononce sur la recevabilité des micro-interventions. Lorsqu'il s'agit d'un groupement d'intérêts économiques, il veille notamment à ce que la microintervention ne puisse générer une situation de concurrence déloyale. » « L’analyse des dossiers peut s’effectuer en continu durant toute l’année. » « En cas de risques, des visites de terrain peuvent être programmées par le Représentant Résident. » 2) La CGMO prévoit la possibilité d’une étape intermédiaire de présélection au cas notamment où les propositions recevables seraient trop nombreuses : « Une présélection, sans aucun engagement, peut être établie conjointement. ». 3) « L’Attaché de la Coopération Internationale et le Représentant résident de la CTB se prononcent sur la sélection (ou non) des micro-interventions » au cours d’un « Comité conjoint de sélection » 32 . Comme nous l’avons dit plus haut, les instructions pour la préparation des PIC mentionnent qu’« au moins 50% des MIP sont réservés à des activités visant à promouvoir l’empowerment des femmes ». La CGMO spécifie les secteurs et thèmes d’intervention (« secteurs, thèmes et régions d’intervention de la loi sur la coopération internationale »), et met clairement l’accent sur l’intégration transversale de la dimension culturelle 33 . Une autre source mentionne qu’ « une attention particulière est réservée aux initiatives dans le cadre de l’économie sociale » 34 . 2.6.5. Formulation « Le Représentant résident de la CTB veille à fournir l’accompagnement humain adéquat au partenaire local pour la préparation… de la micro-intervention ». « Le Représentant résident signe une Convention d’exécution avec le partenaire local. » 35 Le dossier technique et financier des MI est remplacé par une ‘Fiche technique de projet’ 36 . On y trouve tous les renseignements classiques : Numéro(s), intitulé du projet, 32 Convention générale de mise en œuvre de la prestation de coopération dénommée « Programme de microinterventions MIP 2011 » ; annexe 1 33 Convention générale de mise en œuvre de la prestation de coopération dénommée « Programme de microinterventions MIP 2009 » ; annexe 1. 34 « Programme de micro-interventions » ; Justification du budget général des dépenses 2010, division organique 54, pages 19 et 20. 35 Convention générale de mise en œuvre de la prestation de coopération dénommée « Programme de microinterventions MIP 2011 » ; annexe 1 36 Guide de mise en œuvre de la prestation MIP juin 2007 (version 02), annexe 3 : Fiche technique de projet. Evaluation du programme des micro-interventions p 34/136
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