Evaluation du Programme des Micro-interventions - Belgium

Analyse du cadre légal et réglementaire
3. Analyse du cadre légal et réglementaire
Le cadre légal et réglementaire est décrit en 2.1 ci-dessus et discuté plus en détail dans
l’annexe 7.
Il est difficile de positionner le programme PMI en fonction d’un article précis de la loi du
25 mai 1999 sur la coopération internationale. Le PMI ne répond pas à la définition
légale de la coopération bilatérale directe dans la mesure où il s’adresse à des
communautés locales éventuellement publiques ou à des initiatives privées de
développement communautaire 41 . L’article 11 de la loi est en fait plus proche de ce qui
pourrait servir de base légale au PMI. Cet article fournit le cadre légal de la coopération
indirecte avec les partenaires autres que les Organisations non gouvernementale (ONG),
les universités et les institutions scientifiques.
La loi portant création de la CTB ne fournit pas davantage de cadre idéal pour le PMI, ni
en son article 5 car le PMI ne fait pas l’objet d’une convention entre Etats, ni en son
article 6 car le MIP ne figure pas à la liste des tâches de service public qui y sont
précisément énumérées, ni à l’article 7 car il n’y a pas, en l’occurrence, de mise en
concurrence.
Pourtant, en citant le programme PMI dans le deuxième et le 3ième contrat de gestion
avec la CTB le Roi place de facto le PMI sous l’article 5 ou 6 de la loi portant création de
la CTB, puisque, en vertu de l’article 15 de ladite loi, le contrat de gestion fixe les règles
et conditions spéciales des articles 5 et 6 de la même loi 42 .
Le 3ième contrat de gestion précise même que le PMI tombe sous l’article 5, §2, 3°
(coopération financière), 5° (bourses) ou 8° (aide d’urgence).
L’interprétation ‘article 5’ est confirmée dans les conventions annuelles de mise en
œuvre du programme PMI.
Le PMI ne répond cependant pas à la définition légale de la coopération bilatérale directe
(« ...financés par l’Etat belge sur base d’une convention entre les 2 pays »), même si
depuis peu le PMI doit être mentionné dans les PICs. En effet, le PMI s’adresse à des
communautés locales éventuellement publiques ou à des initiatives privées de
développement communautaire.
Les instructions à l’usage des attachés relatives à la préparation des PIC (2009)
marquent une certaine désaffection pour le programme qui devient ‘éventuel’ et sujet à
‘justification’. Le Vietnam, ou le programme n’était plus réellement en vigueur depuis
2001, trouve dans cette instruction une base pour le non-usage de l’instrument. Mais
c’est le Rwanda qui, le premier, a fait réellement usage de l’instruction en supprimant le
PMI du nouveau PIC et en justifiant cette suppression. Par ailleurs, l’inscription du PMI
dans le PIC n’a pas que des avantages. Les dispositions mentionnées à propos du
programme ainsi que le montant budgétaire fixé pour plusieurs années mettent le PMI
localement dans un carcan plus que dans un cadre. Ainsi, le rapport de la peer review du
41 A noter que l’on pourrait avoir la même argumentation pour le programme des bourses bilatérales, sauf que
ce programme est précisément mentionné sous l’article 5. Le Secrétaire d’Etat Boutmans (juriste de formation)
était conscient du problème en intégrant au sein de certains PIC un projet bilatéral englobant les bourses et
ayant pour titre « training facility ».
42 Article 15. § 1 er : « Les règles et conditions spéciales selon lesquelles la CTB exerce les tâches de service
public qui lui sont confiées par les articles 5 et 6 sont arrêtées par un contrat de gestion conclu entre l’Etat
fédérak et la CTB ».
Evaluation du programme des micro-interventions p 37/136