Evaluation du Programme des Micro-interventions - Belgium

Analyse du cadre légal et réglementaire
l’empowerment des femmes), et d’autres aux RR CTB (recommandations de l’évaluation
du PMI par le COTA d.d. 2008) 43 .
Il en va de même pour les textes qui n’étaient pas mentionnés dans le questionnaire et
dont l’existence a été fort justement rappelée par des attachés (mention du PMI dans le
texte explicatif de la loi budgétaire) et par les RR CTB (Guide de mise en œuvre CTB d.d.
2007, PV de sélection, contrat individuel de chaque MI, instructions de programmation
financière).
A noter que tous les textes réglementaires sont souvent appliqués « dans la mesure
du possible ». C’est probablement ce qui explique la différence négative entre les
valeurs ‘connu’ et ‘appliqué’, certains répondants ayant répondu ‘non’ dès qu’une
disposition n’était pas appliquée ou applicable à la lettre et d’autres ayant répondu ‘oui’
dans la mesure du possible. L’application des différents textes dépend également de la
stratégie du PMI définie localement. Différents éléments seront donc discutés plus en
détail dans le point 5.1. relatif à la stratégie du PMI.
Les interviews à Bruxelles confirment le manque de cohérence entre les différents
textes. Il n’y a pas non plus d’unanimité sur l’utilité de la réglementation et des
procédures actuelles. Certains considèrent qu’elles forment un bon cadre pour le
fonctionnement actuel du PMI, d’autres qu’elles sont trop ou ne sont pas assez souples.
Le cadre réglementaire n’est donc pas un véritable cadre ; les différentes dispositions
légales et réglementaires présentent plusieurs contradictions entre elles qui rendent
impossible l’application intégrale de l’ensemble.
Enfin, il faut mentionner ici que le PMI doit également se conformer aux règles
financières en vigueur. Les demandes récurrentes du terrain pour bénéficier de
davantage de moyens pour le suivi et de davantage de flexibilité financière ne sont pas
vraiment en phase avec les procédures de contrôle financier qui stipulent que tout
programme / instrument doit se conformer aux procédures prévues et au contrôle
administratif et budgétaire. Il doit notamment présenter des garanties suffisantes de
suivi et de rapportage des progrès / résultats.
La création d’un nouveau programme ou instrument (ou le maintien d’un tel programme
ou instrument) doit montrer une réelle valeur ajoutée et ne pas entraîner de frais
administratifs supplémentaires. 44
43 L’évaluation n’est pas un texte réglementaire en soi. Nous ne savons pas si elle a donné lieu à des
instructions précises concernant l’application ou non des recommandations au sein de la DGD ou de la CTB.
44 Interview avec le contrôle financier.
Evaluation du programme des micro-interventions p 39/136