Rapport annuel - La Commission canadienne du tourisme - Canada

Rapport annuel 2009 de la Commission canadienne du tourisme
États financiers
Le gain actuariel cumulé net (la perte actuarielle cumulée nette) en sus de 10 % du montant le plus élevé de l’obligation au titre des prestations
constituées ou de la juste valeur de l’actif du régime est amorti sur la DMERCA des employés actifs. Pour 2009, la DMERCA a été évaluée à
15,9 ans (15,9 ans en 2008) pour le RPA, 15 ans (15 ans en 2008) pour le RRS, 16,4 ans (16,4 ans en 2008) pour le régime de retraite des
employés de la Commission canadienne du tourisme en Allemagne, au Japon, en Corée du Sud et en Chine, 18 ans (18 ans en 2008) pour les
avantages postérieurs à l’emploi autres que les prestations de retraite et 9 ans (9 ans en 2008) pour les prestations de départ.
Au cas où les régimes de prestations seraient touchés par une compression et un règlement, la compression serait d’abord prise en considération
dans le calcul des obligations au titre des prestations constituées des régimes.
Les employés qui travaillent au Royaume-Uni et aux États-Unis participent aux régimes de retraite à prestations déterminées du ministère des
Affaires étrangères administrés par le gouvernement du Canada. L’actif de ces régimes ne peut être réparti parmi les employeurs participants;
il s’agit de régimes de retraite interentreprises, qui sont pris en compte à titre de régimes de retraite à cotisations déterminées. Les cotisations
de la CCT à ces régimes correspondent au coût des prestations intégrales de l’employeur. Ce coût varie selon le régime et il est déterminé en
fonction d’un pourcentage du salaire brut des employés. Les cotisations peuvent changer au fil du temps en fonction des résultats des régimes,
car la CCT est tenue, en vertu de la loi actuelle, de modifier sa cotisation dans l’éventualité d’un déficit actuariel. Les cotisations correspondent
aux obligations totales au titre des prestations constituées de la CCT à l’égard de ces employés et elles sont passées en charges au cours de
l’exercice où les services sont rendus.
i) Incertitude d’évaluation
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction qu’elle
fasse des estimations et formule des hypothèses influençant les montants déclarés des actifs et des passifs à la date des états financiers
ainsi que les produits et les charges comptabilisés dans les exercices visés. Les résultats réels pourraient donc différer de ces estimations
de façon significative. Les estimations les plus importantes touchent l’évaluation des avantages futurs des employés, la durée de vie utile des
immobilisations corporelles et des actifs incorporels aux fins de l’amortissement et la juste valeur des instruments financiers. La direction estime
que le coût après amortissement, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, est un indicateur raisonnable de la juste valeur. À ce titre, la direction
estime que la valeur comptable des créances, des créditeurs et des charges à payer se rapproche de la juste valeur à cause de leur échéance
à court terme.
j) Instruments financiers
Les instruments financiers de la CCT consistent en de l’encaisse détenue dans un compte bancaire, des créances, des créditeurs et des
charges à payer qui découlent tous du cours normal de ses activités.
Les instruments financiers sont classés dans l’une des catégories suivantes : détenus à des fins de transaction, détenus jusqu’à échéance, prêts
et créances, disponibles à la vente ou autres passifs financiers.
Tous les instruments financiers sont mesurés à leur juste valeur lors de leur constatation initiale, sauf dans le cas de certaines opérations entre
apparentés. Toute mesure subséquente et toute comptabilisation relative à une variation de leur juste valeur dépendent de leur classement initial.
La CCT considère l’encaisse détenue dans un compte bancaire comme « détenue à des fins de transaction »; elle est donc mesurée à la juste
valeur. Les créances sont classées dans la catégorie « prêts et créances » et les créditeurs et charges à payer, dans la catégorie « autres passifs
financiers ». Ces deux catégories sont mesurées au coût après amortissement.
k) Gestions des immobilisations
La CCT est une société d’État qui est financée principalement par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. Elle est
assujettie aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant la gestion financière et l’obligation de rendre compte, ce
qui lui impose des restrictions quant aux emprunts, à l’acquisition de titres, à l’émission de garanties et d’indemnités et à l’utilisation de dérivés.
La CCT n’avait en 2009 aucune exigence concernant son capital à respecter en vertu de règles extérieures.
Le capital de la CCT comprend les fonds accumulés et autres réserves. Il en résulte qu’aucun compte de capital ne figure sur son bilan. La CCT
a présentement un solde d’excédent accumulé, qui est un indicateur de la situation de son capital. Il s’agit d’un solde devant faire l’objet d’une
contrepassation au cours des exercices ultérieurs.
La CCT administre son capital dans le cadre d’une gestion prudente de ses produits, charges, actifs, passifs et opérations financières générales
afin de s’assurer qu’elle atteint ses objectifs de manière efficace.
69