Rapport annuel - La Commission canadienne du tourisme - Canada

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Rapport annuel 2009 de la Commission canadienne du tourisme États financiers En temps normal, la CCT devrait effectuer des paiements spéciaux pendant les cinq années suivant la date d’application de l’évaluation afin d’éliminer tout déficit actuariel et tout déficit de solvabilité. Toutefois, le 12 juin 2009, le ministre fédéral des Finances a annoncé l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009). En vertu de ce règlement, les paiements spéciaux minimum pour l’année 2009 ont été calculés selon l’hypothèse que le déficit de solvabilité accusé en 2008 sera amorti sur 10 ans, ce qui permet de réduire le montant des paiements spéciaux en 2009 de 1,6 million $ à 1,3 million $. La CCT a déposé une demande d’allégement de la capitalisation du déficit en tant que société d’État fédérale, en vue d’effectuer l’amortissement du déficit de solvabilité sur une période de dix ans. Les paiements spéciaux futurs sont estimés à 927 600 $ en 2010, 533 200 $ en 2011, 512 400 $ en 2012 et 333 800 $ en 2013. Aux fins comptables, la CCT détermine son obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif des régimes de retraite et des avantages complémentaires de retraite le 30 septembre de chaque année. Obligation au titre des prestations constituées, actif des régimes et état de capitalisation : Variation de l’obligation au titre des prestations constituées Régimes de retraite Autres régimes d’avantages sociaux (en milliers de dollars) 2009 2008 2009 2008 Obligation au titre des prestations constituées au début de l’exercice 17 235 $ 19 798 $ 2 720 $ 2 817 $ Coût des services rendus au cours de l’exercice (part de l’employeur) 536 613 254 310 Intérêts débiteurs 1 163 1 107 190 171 Cotisations salariales 142 117 – – Prestations versées (1 084) (1 125) (554) (89) Gain actuariel (616) (3 580) (541) (489) Modifications des régimes 1 – 305 – – Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice 17 376 $ 17 235 $ 2 069 $ 2 720 $ 1. Le RRA a été modifié en 2008 pour correspondre aux trois changements apportés au régime établi au titre de la LPFP entrés en vigueur le 28 mai 2008, comme suit : Les cotisations obligatoires des membres au RRA ont été augmentées conformément au calendrier échelonné sur six ans, le multiplicateur de la rente complémentaire du RRA the RPP est passé de 0,7 % à 0,625 %, et finalement, le multiplicateur destiné à compenser la rente viagère a été également modifié pour passer de 0,7 % à 0,625 %. L’effet d’une hausse de 1 % de l’évolution des coûts des soins de santé attendus sur l’obligation au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice serait une hausse de 153 800 $ (170 900 $ en 2008), alors que l’effet d’une diminution de 1 % serait une baisse de 120 800 $ (129 000 $ en 2008). L’effet sur le coût des services additionnés des coûts d’intérêts à la fin de l’exercice d’une hausse de 1 % de l’évolution des coûts des soins de santé attendus serait une hausse de 44 800 $ (64 000 $ en 2008), alors que l’effet d’une diminution de 1 % serait une baisse de 32 200 $ (44 800 $ en 2008). L’actif du régime de retraite agréé et du régime de retraite supplémentaire à la fin de 2009 et de 2008 est supérieur à l’obligation au titre des prestations constituées. L’obligation au titre des prestations constituées du régime de retraite des employés de la CCT en Chine, en Allemagne, au Japon et en Corée du Sud est supérieure à l’actif des régimes à la fin des années 2009 et 2008. L’obligation au titre des prestations constituées ainsi que la juste valeur à la fin de l’exercice de l’actif des régimes sans capitalisation ou à capitalisation partielle s’établissent comme suit : Régimes de retraite Autres régimes d’avantages sociaux (en milliers de dollars) 2009 2008 2009 2008 Obligation au titre des prestations constituées 509 $ 745 $ 2 069 $ 2 720 $ Juste valeur de l’actif du régime – – – – État de capitalisation – surplus (déficit) à la fin de l’exercice (509) $ (745) $ (2 069) $ (2 720) $ 78
Rapport annuel 2009 de la Commission canadienne du tourisme États financiers Renseignements détaillés sur les régimes de retraite (en milliers de dollars) 2009 2008 Élément de prestations déterminées du régime de retraite enregistré des employés de la Commission canadienne du tourisme Obligation au titre des prestations constituées (16 099) $ (15 758) $ Juste valeur de l’actif du régime 18 731 16 403 Excédent 2 632 $ 645 $ Élément de prestations déterminées du régime de retraite complémentaire de certains employés de la Commission canadienne du tourisme Obligation au titre des prestations constituées (768)$ (732) $ Juste valeur de l’actif du régime 1 111 1 123 Excédent 343 $ 391 $ Régime de retraite des employés de la CCT en Chine, en Allemagne, au Japon et en Corée du Sud Obligation au titre des prestations constituées (509) $ (745) $ Juste valeur de l’actif du régime – – Déficit (509) $ (745) $ Variation de l’actif des régimes Régimes de retraite Autres régimes d’avantages sociaux (en milliers de dollars) 2009 2008 2009 2008 Juste valeur de l’actif des régimes au début de l’exercice 17 526 $ 19 416 $ – $ – $ Rendement réel (diminution réelle) de l’actif des régimes après déduction des frais de gestion des placements 1 227 (1 901) – – Cotisations patronales 2 031 1 019 554 89 Cotisations salariales 142 117 – – Prestations versées (1 084) (1 125) (554) (89) Juste valeur de l’actif des régimes à la fin de l’exercice 19 842 $ 17 526 $ – $ – $ La répartition de l’actif, selon la moyenne pondérée, entre les catégories d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées de la CCT est la suivante : 2009 2008 Titres de capitaux propres 61 % 54 % Titres d’emprunt 36 % 42 % À recevoir du gouvernement du Canada 3 % 4 % Total 100 % 100 % 79
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