Rapport annuel - La Commission canadienne du tourisme - Canada

Rapport annuel 2009 de la Commission canadienne du tourisme
États financiers
En temps normal, la CCT devrait effectuer des paiements spéciaux pendant les cinq années suivant la date d’application de l’évaluation afin d’éliminer
tout déficit actuariel et tout déficit de solvabilité.
Toutefois, le 12 juin 2009, le ministre fédéral des Finances a annoncé l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’allègement de la capitalisation
du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009). En vertu de ce règlement, les paiements spéciaux minimum pour l’année
2009 ont été calculés selon l’hypothèse que le déficit de solvabilité accusé en 2008 sera amorti sur 10 ans, ce qui permet de réduire le montant des
paiements spéciaux en 2009 de 1,6 million $ à 1,3 million $. La CCT a déposé une demande d’allégement de la capitalisation du déficit en tant que
société d’État fédérale, en vue d’effectuer l’amortissement du déficit de solvabilité sur une période de dix ans. Les paiements spéciaux futurs sont
estimés à 927 600 $ en 2010, 533 200 $ en 2011, 512 400 $ en 2012 et 333 800 $ en 2013.
Aux fins comptables, la CCT détermine son obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif des régimes de retraite et des
avantages complémentaires de retraite le 30 septembre de chaque année.
Obligation au titre des prestations constituées, actif des régimes et état de capitalisation :
Variation de l’obligation au titre des prestations constituées Régimes de retraite Autres régimes d’avantages sociaux
(en milliers de dollars) 2009 2008 2009 2008
Obligation au titre des prestations constituées
au début de l’exercice 17 235 $ 19 798 $ 2 720 $ 2 817 $
Coût des services rendus au cours de l’exercice
(part de l’employeur) 536 613 254 310
Intérêts débiteurs 1 163 1 107 190 171
Cotisations salariales 142 117 – –
Prestations versées (1 084) (1 125) (554) (89)
Gain actuariel (616) (3 580) (541) (489)
Modifications des régimes 1 – 305 – –
Obligation au titre des prestations constituées
à la fin de l’exercice 17 376 $ 17 235 $ 2 069 $ 2 720 $
1.
Le RRA a été modifié en 2008 pour correspondre aux trois changements apportés au régime établi au titre de la LPFP entrés en vigueur le 28 mai 2008, comme suit : Les
cotisations obligatoires des membres au RRA ont été augmentées conformément au calendrier échelonné sur six ans, le multiplicateur de la rente complémentaire du RRA
the RPP est passé de 0,7 % à 0,625 %, et finalement, le multiplicateur destiné à compenser la rente viagère a été également modifié pour passer de 0,7 % à 0,625 %.
L’effet d’une hausse de 1 % de l’évolution des coûts des soins de santé attendus sur l’obligation au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice
serait une hausse de 153 800 $ (170 900 $ en 2008), alors que l’effet d’une diminution de 1 % serait une baisse de 120 800 $ (129 000 $ en 2008).
L’effet sur le coût des services additionnés des coûts d’intérêts à la fin de l’exercice d’une hausse de 1 % de l’évolution des coûts des soins de santé
attendus serait une hausse de 44 800 $ (64 000 $ en 2008), alors que l’effet d’une diminution de 1 % serait une baisse de 32 200 $ (44 800 $ en
2008).
L’actif du régime de retraite agréé et du régime de retraite supplémentaire à la fin de 2009 et de 2008 est supérieur à l’obligation au titre des
prestations constituées. L’obligation au titre des prestations constituées du régime de retraite des employés de la CCT en Chine, en Allemagne, au
Japon et en Corée du Sud est supérieure à l’actif des régimes à la fin des années 2009 et 2008.
L’obligation au titre des prestations constituées ainsi que la juste valeur à la fin de l’exercice de l’actif des régimes sans capitalisation ou à capitalisation
partielle s’établissent comme suit :
Régimes de retraite Autres régimes d’avantages sociaux
(en milliers de dollars) 2009 2008 2009 2008
Obligation au titre des prestations constituées 509 $ 745 $ 2 069 $ 2 720 $
Juste valeur de l’actif du régime – – – –
État de capitalisation – surplus (déficit) à la fin de l’exercice (509) $ (745) $ (2 069) $ (2 720) $
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