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Actualité juridique
La première loi chinoise sur la propriété privée
Par Aurélie Manet, Avocat à la Cour, cabinet DS Avocats
La Chine s’est dotée le 16 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er octobre 2007) d’une loi visant à
mettre en œuvre le droit à la propriété privée, inscrite en 2004 dans la Constitution chinoise.
Cette loi était en gestation depuis 1993.
Les droits de propriété privée détenus par les citoyens chinois
ou étrangers sont désormais placés sur un pied d’égalité avec
ceux appartenant à l’Etat et la loi garantit leur protection.
Toutefois, la propriété publique continue à jouer un rôle
prépondérant dans le système économique chinois et on
constate une survivance de cette notion floue de propriété
collective.
La loi établit que le terme « droit réel » renvoie aux droits
suivants : droit de propriété, droit d’usage, sûretés réelles,
possession.
1. Droit de propriété – Le détenteur d’un bien immeuble
ou meuble a le droit de posséder, utiliser, tirer des profits/
bénéfices et de disposer de l’immeuble ou meuble.
En conséquence, toute expropriation doit faire l’objet d’une
indemnisation permettant un relogement dans les mêmes
conditions.
Il est, par ailleurs, possible d’être plusieurs à détenir un droit de
propriété sur un bien (co-propriété, indivision).
2. Droit d’usage – Le détenteur d’un droit d’usage sur un bien
immeuble ou meuble a le droit de posséder, utiliser, tirer des
profits/ bénéfices du bien propriété de quelqu’un d’autre. Le
droit d’usage est susceptible d’être consenti dans différentes
situations et notamment le droit attaché à l’utilisation d’un
terrain constructible et en cas d’existence de servitudes réelles
(elles peuvent être transférées en même temps que le droit
d’usage du terrain sur lequel elles s’exercent).
Le sol est toujours insusceptible d’appropriation ; seul un
droit d’usage peut être consenti. Toutefois, il convient de noter
une évolution d’importance du droit chinois : désormais, les
propriétaires de maison d’habitation bénéficient d’un droit
automatique au renouvellement du droit d’usage du terrain où
est construit leur maison. La loi ne précise malheureusement
pas les conditions d’application de ce droit. Cette disposition
vise sans nul doute à renforcer le sentiment de sécurité juridique
des propriétaires de bien immeuble et à freiner la spéculation
immobilière.
3. Sûretés réelles – Une sûreté réelle est une garantie
consentie par un débiteur à un créancier sur un bien propriété
du débiteur.
La loi détaille trois types de sûretés - hypothèque,
nantissement et privilège – permettant à leur détenteur de
recevoir en priorité le paiement de leur dette. La mise en œuvre
de ces sûretés réelles suppose l’existence d’un contrat écrit avec
un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans la
loi.
Hypothèque – Tout bien immeuble est susceptible d’être
hypothéqué dans les conditions décrites par la Loi, et le
droit d’usage du terrain où est situé l’immeuble hypothéqué,
est hypothéqué en même temps. L’immeuble, objet de
l’hypothèque, ne peut alors être transféré.
Nantissement – On peut tout à la fois nantir des biens
meubles ou des droits. Dans l’hypothèse d’un nantissement
de meubles, ces derniers sont transférés et le titulaire du
nantissement peut récolter les fruits du bien nanti.
4. Conclusion – Si la nouvelle loi a le mérite de poser les bases
du droit immobilier à l’occidentale, elle reste malgré tout une
ébauche de cadre juridique pour la propriété privée.
De nombreux sujets sont « évoqués » sans précisions (elles
doivent être apportées par décret mais quand…) tel le droit
automatique au renouvellement du droit d’usage du terrain
sur lequel est construit une maison d’habitation. Enfin, les
agriculteurs sont les grands oubliés de cette loi : leurs droits
resteront donc encore, pour longtemps sans doute, régis par la
coutume et la tolérance.
On peut en tout cas espérer que sa mise en œuvre contribuera
à éviter des situations comme le « clou de Chongqing ». •
Le « clou de Chongqing »
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