Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

− l’évolution de la Dotation Nationale de Péréquation qui prévoit que le
montant de la D.N.P. est au moins égal à celui mis en répartition l’année
précédente
- la mise en place d’ajustements sur le mode de calcul de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale.
Enfin, les autres mesures concernant les concours financiers sont :
- la reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion pour
2013-2015
- la régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle
- la simplification des modalités de répartition et optimisation de l’utilisation des
crédits en matière d’urbanisme
- des précisions concernant le calcul du potentiel fiscal, de l’effort fiscal d’une
commune et du coefficient d’intégration fiscale
- des précisions concernant la répartition de la dotation nationale de péréquation
Du côté des mesures fiscales, la principale disposition est celle modifiant les modalités de
répartition du Fonds National de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et
Communales (F.P.I.C) avec un objectif de ressources correspondant à 2% des recettes fiscales
des E.P.C.I. et des communes à l’horizon 2016.
Enfin, des mesures relatives à la politique du logement prévoient le renforcement de la taxe sur
les logements vacants et la systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des
terrains constructibles situés en zone étendue.
Dans cette optique, les compensations fiscales joueront le rôle de variables d’ajustement. Dans
les faits, il s’agit d’une diminution des moyens des collectivités locales.
EVOLUTION DE LA D.G.F. 2007/2012
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
2.50 % 2.08 % 2.08 % 0.60 % 0.20 % 0.20 % 0.30 %
Le projet de loi de finances 2013 confirme donc le gel des dotations d'État et suscite nombre
d'inquiétudes.
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