Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

certain nombre de questions de manière positive, vous l'avez fait, personne ne doit le contester, vous avez laissé des
situations qui ne sont pas conformes à ce que vous avez décrit, mais c'est logique, quand on voit comment ça
fonctionne, nous même c'est pareil, soyons un peu mesuré dans l'expression des vindictes que nous envoyons aux
uns et aux autres, nous tentons de faire au mieux de ce que nous croyons, ça vaut pour tout le monde. La deuxième
chose, c'était pour renseigner un peu plus précisément Monsieur BISSEY. En l'occurrence Monsieur BISSEY, vous
avez parfaitement raison sur ce que vous avez compris de la mécanique générale, entre guillemets, que nous nous
imposons de conseil en conseil, nous ouvrons des postes, un jour nous sommes dispendieux et puis nous en
supprimons et un jour nous faisons des plans sociaux, ça c'est le jeu de ce que vous décrit des promotions des
grades, etc. Là, ce qu'il y a en plus, c'est qu'il y a des postes qui ne sont non pourvu depuis des années et que nous
avons décidé de fermer par principe, c'est-à-dire que nous supprimons quelques postes qui n'étaient pas pourvus, à
aucun moment, bien évidemment, il y a un licenciement, c'est pour ça que parler de plan social pour ceux qui sont
frappés de plans sociaux, je trouve que le comparatif est un peu impropre, mais en effet, il y a un nombre d'emplois
dans la collectivité que nous n'utilisons pas en terme budgétaire et en toilettant ce qu'il y a comme poste, nous avons
décidé d'en fermer un certain nombre que de toute façon nous ne soumettons pas à embauche. Donc, par rapport au
volume théorique dont nous disposons, nous avons un tout petit peu, à des endroits, réduit le potentiel qui est le
nôtre, mais que de toute façon nous n’avions pas atteint depuis des années. Si vous faites le comparatif, je n'ai pas le
dossier sous les yeux mais entre les postes vacants et les postes budgétaires, vous allez voir qu'il y a une différence
à chaque fois, nous en avons écrêté quelques-uns. Voilà ce que je souhaitais dire en complément. Est-ce qu'il y a
d'autres remarques ou commentaires ? Je n'en vois pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport
est adopté, je vous remercie. Nous en arrivons maintenant au rapport n° 6, avancement à l'échelon spécial de
l'échelle 6.
Rapport n° 6
TAUX A L'EFFECTIF - AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL DE L'ECHELLE 6
Rapporteur : Monsieur PARISON
De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (création de l’article 78-1 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée). Ainsi, depuis le 1 er mai 2012, les statuts particuliers peuvent prévoir pour certains
grades des échelons spéciaux, dont l’accès est contingenté.
Le principe est de permettre aux fonctionnaires territoriaux classés en échelle 6 (autre que ceux de la filière
technique) d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.
Cet échelon est accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la Commission
Administrative Paritaire. Les agents doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7 ème échelon de
l'échelle 6.
Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé, le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant
les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent.
Il peut varier entre 0 et 100 %.
Il est proposé de fixer le taux d'avancement applicable à ces échelons spéciaux à 100% pour l'ensemble des agents
concernés, conformément au tableau ci-dessous.
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