Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants VOTE POUR CONTRE ABST. 32 NE PREND PAS PART Présentation du rapport n° 10 Dans le cadre du PRU du quartier Chantereigne, il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public qui incombe donc à la municipalité. Pour le centre commercial Bernard PALISSY. Ces travaux sont situés le long de la rue Jean ZAY, avenue Jean MOULIN et Bernard PALISSY comme travaux il y aura la fourniture et la pose de projecteurs à leds sous l'auvent et les circulations avant et arrière, la création d'un réseau souterrain d'éclairage public sur une longueur d'environ 400 mètres et la création d'un réseau d'éclairage public posé en façade d'une longueur d'environ 500 mètres soit une contribution totale de 113 400 euros qui correspond à 70% des travaux. Après accord de la commission urbanisme, politique de la ville et de l'environnement du 24 janvier 2013 et de la commission des Finances et de l'Administration Générale du 28 janvier 2013, il vous est proposé de demander au syndicat d'électrification de l'aube la réalisation des travaux ci-dessus, de s'engager à ce qu'un fonds de concours soit versé au S.D.E.A. maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif. Ce fonds de concours est estimé à 113 400 €, d'inscrire au budget les crédits nécessaires, de demander au syndicat d'électrification de désigner un coordinateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier et de mettre à disposition du syndicat les installations d'éclairage public, propriété de la ville, en application de l'article des collectivités territoriales. Après présentation du rapport Monsieur GIRARDIN : Merci Monsieur LAILLET. Peut-être pourriez-vous nous présenter très succinctement, puisque c'est la même chose, mais sur le secteur Sarrail le rapport qui suit, je mettrais évidemment aux voix l'un et l'autre successivement mais sans nous relire la totalité puisque c'est quasiment le même, il n'y a que l'adressage et le montant qui change. Rapport n° 11 RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC S.D.E.A. RUE SARRAIL Rapporteur : Monsieur LAILLET Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne, il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public de la rue Sarrail. Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube ( S.D.E.A) depuis 1937 et qu’elle lui a transféré la compétence relative à : • la maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière de la Ville au moment de son adhésion • la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 1976. 82/96
Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Ils comprennent : • la fourniture et la pose de 53 mâts décoratifs thermolaqués équipés de luminaires avec lampe à vapeur de sodium haute pression. • la fourniture et la pose de 2 armoires avec régulateur-variateur de tension. • la création d’un réseau souterrain d’éclairage public sur une longueur d’environ 1900 mètres linéaires. Selon les dispositions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du bureau du S.D.E.A, le coût hors taxe de ces travaux est estimé à 320 000 euros, et la contribution de la Ville serait égale à 70 % de cette dépense, soit une contribution totale évaluée à 224 000 euros. Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au S.D.E.A. en application de l’article L5212-26 du Code Générale des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal. De plus, au regard des dispositions des lois n°93.1418 du 31/12/1993, n°92.57 du 24/06/1992 et du décret n°94.1159 du 26/12/1994 concernant la sécurité et la protection de la santé lors des opérations de bâtiments et de génie civil, il y a lieu de désigner un coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé. Il vous est proposé de désigner le S.D.E.A. pour assurer cette mission. Après saisine de la commission Urbanisme-Politique de la Ville-Environnement du 24 janvier 2013. Après saisine de la commission des Finances et de l'Administration Générale du 28 janvier 2013. Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix décide : • DE DEMANDER au S.D.E.A. la réalisation des travaux ci dessus définis. • DE S’ENGAGER à ce qu’un fonds de concours soit versé au S.D.E.A, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif. Ce fonds de concours est estimé à 224 000 euros. • D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires. • DE DEMANDER au S.D.E.A. de designer un coordinateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier. • DE METTRE à disposition du S.D.E.A. les installations d’éclairage public, propriété de la Ville, en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants VOTE POUR CONTRE ABST. 32 NE PREND PAS PART 83/96
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