Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de La Chapelle-Saint-Luc a confié à la Régie du Syndicat départemental des eaux de l’Aube
l’exploitation de son service public d’eau potable par un traité d’affermage en date du 29 mars 1993,
prenant effet au 1 er avril 1993 pour une durée de 20 ans.
Le traité arrivant à expiration prochainement, la Commune a entamé une réflexion sur l’organisation du
service public. Cette démarche ne pouvant aboutir avant l’échéance du traité d’affermage, la Commune a
décidé, conformément aux dispositions de l’article L.1411-2-a) du Code Général des Collectivités
Territoriales, de prolonger ledit contrat de douze mois afin d’assurer la continuité du service public.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE DU CONTRAT
Afin de garantir la bonne exécution du service, la durée du traité d'affermage est prolongée de douze mois,
soit jusqu’au 31 mars 2014.
ARTICLE 2 - CLAUSES DIVERSES – PRISE D'EFFET
Toutes les clauses du traité d’affermage, non modifiées par les présentes, restent applicables dans leur
intégralité.
Le présent avenant prendra effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire.
Pour la commune de la Chapelle-Saint-
Luc,
Pour la Régie du Syndicat départemental
des eaux de l’Aube,
Le Maire,
Conseiller Régional,
Le Directeur,
Pierre EYSSERIC
Olivier GIRARDIN
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