Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

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− l’évolution de la Dotation Nationale de Péréquation qui prévoit que le montant de la D.N.P. est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente - la mise en place d’ajustements sur le mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Enfin, les autres mesures concernant les concours financiers sont : - la reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion pour 2013-2015 - la régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - la simplification des modalités de répartition et optimisation de l’utilisation des crédits en matière d’urbanisme - des précisions concernant le calcul du potentiel fiscal, de l’effort fiscal d’une commune et du coefficient d’intégration fiscale - des précisions concernant la répartition de la dotation nationale de péréquation Du côté des mesures fiscales, la principale disposition est celle modifiant les modalités de répartition du Fonds National de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (F.P.I.C) avec un objectif de ressources correspondant à 2% des recettes fiscales des E.P.C.I. et des communes à l’horizon 2016. Enfin, des mesures relatives à la politique du logement prévoient le renforcement de la taxe sur les logements vacants et la systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone étendue. Dans cette optique, les compensations fiscales joueront le rôle de variables d’ajustement. Dans les faits, il s’agit d’une diminution des moyens des collectivités locales. EVOLUTION DE LA D.G.F. 2007/2012 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2.50 % 2.08 % 2.08 % 0.60 % 0.20 % 0.20 % 0.30 % Le projet de loi de finances 2013 confirme donc le gel des dotations d'État et suscite nombre d'inquiétudes. 10/96
II- Le contexte local Les Chapelains ont été fortement touchés par la « crise » qui a amplifié les difficultés rencontrées sur notre territoire. Il convient de rappeler que le revenu annuel moyen des ménages Chapelains s’élève selon la Direction Générale des Finances Publiques à 14 941 € en 2011. Ce revenu annuel moyen est inférieur de 24.04% au revenu Régional (19 669 €) lui-même en dessous de la moyenne Nationale. Données sociodémographiques Dgfip 2011 Depuis le 1 er juillet 2009, le Revenu de Solidarité Active (R.S.A) est venu notamment remplacer le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I). Ce sont plus de 575 Chapelains qui sont bénéficiaires du « R.S.A. Socle ». (Sources : C.A.F. 2012). Ces chiffres démontrent la précarité de la population Chapelaine pour laquelle notre collectivité se doit d’agir au quotidien en développant les dispositifs de solidarité nécessaires. En complément, il convient de préciser qu'en 2011, 62,40 % des foyers Chapelains étaient non imposables (à comparer avec une moyenne Départementale de 50,10 % et une moyenne Nationale de 46,60 %), et de rappeler que 976 foyers sur les 5 339 que compte notre commune étaient exonérés de taxe d'habitation en 2011. Par conséquent, la Ville a des ressources faibles, pour une population dont les besoins sont plus importants. III- La fiscalité locale A- Les taux appliqués en 2011 et en 2012 pour La Chapelle Saint-Luc : Moyenne Nationale 2011 Pour la commune Population légale 13.414 habitants Moyenne Moyenne Départementale Régionale Moyenne Nationale 0 0 0 Nombre de foyers fiscaux 7.170 0 0 0 Part des foyers non imposables 62,40 % 50,10 % 50,30 % 46,60 % Revenu fiscal moyen par foyer 14.941 19.327 19.669 23.074 TH TFB TFNB (Communes > 10 000 hab.) 23.76% 19.89% 48.56% La Chapelle Saint-Luc 17 % 20.87% 19.52% Saint André les Vergers 17.36 % 27.44 % 54.45 % Troyes 18.15 % 24.36% 17.45% Sainte-Savine 15.47% 24.61% 36.76% Romilly-sur-Seine 31.67 % 29.90% 23.88% 11/96
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