Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

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certain nombre de questions de manière positive, vous l'avez fait, personne ne doit le contester, vous avez laissé des situations qui ne sont pas conformes à ce que vous avez décrit, mais c'est logique, quand on voit comment ça fonctionne, nous même c'est pareil, soyons un peu mesuré dans l'expression des vindictes que nous envoyons aux uns et aux autres, nous tentons de faire au mieux de ce que nous croyons, ça vaut pour tout le monde. La deuxième chose, c'était pour renseigner un peu plus précisément Monsieur BISSEY. En l'occurrence Monsieur BISSEY, vous avez parfaitement raison sur ce que vous avez compris de la mécanique générale, entre guillemets, que nous nous imposons de conseil en conseil, nous ouvrons des postes, un jour nous sommes dispendieux et puis nous en supprimons et un jour nous faisons des plans sociaux, ça c'est le jeu de ce que vous décrit des promotions des grades, etc. Là, ce qu'il y a en plus, c'est qu'il y a des postes qui ne sont non pourvu depuis des années et que nous avons décidé de fermer par principe, c'est-à-dire que nous supprimons quelques postes qui n'étaient pas pourvus, à aucun moment, bien évidemment, il y a un licenciement, c'est pour ça que parler de plan social pour ceux qui sont frappés de plans sociaux, je trouve que le comparatif est un peu impropre, mais en effet, il y a un nombre d'emplois dans la collectivité que nous n'utilisons pas en terme budgétaire et en toilettant ce qu'il y a comme poste, nous avons décidé d'en fermer un certain nombre que de toute façon nous ne soumettons pas à embauche. Donc, par rapport au volume théorique dont nous disposons, nous avons un tout petit peu, à des endroits, réduit le potentiel qui est le nôtre, mais que de toute façon nous n’avions pas atteint depuis des années. Si vous faites le comparatif, je n'ai pas le dossier sous les yeux mais entre les postes vacants et les postes budgétaires, vous allez voir qu'il y a une différence à chaque fois, nous en avons écrêté quelques-uns. Voilà ce que je souhaitais dire en complément. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou commentaires ? Je n'en vois pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté, je vous remercie. Nous en arrivons maintenant au rapport n° 6, avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6. Rapport n° 6 TAUX A L'EFFECTIF - AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL DE L'ECHELLE 6 Rapporteur : Monsieur PARISON De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (création de l’article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Ainsi, depuis le 1 er mai 2012, les statuts particuliers peuvent prévoir pour certains grades des échelons spéciaux, dont l’accès est contingenté. Le principe est de permettre aux fonctionnaires territoriaux classés en échelle 6 (autre que ceux de la filière technique) d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon est accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire. Les agents doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7 ème échelon de l'échelle 6. Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent. Il peut varier entre 0 et 100 %. Il est proposé de fixer le taux d'avancement applicable à ces échelons spéciaux à 100% pour l'ensemble des agents concernés, conformément au tableau ci-dessous. 54/96
ECHELLE 6 Adjoint Administratif Principal 1ère Classe Adjoint Animation Principal 1ère Classe Adjoint du Patrimoine Principal 1ère Classe Adjoint Technique Principal 1ère Classe Agent Social Principal 1ère Classe Adjoint Spécialisé des Ecoles Maternelle 1ère Classe Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère Classe Opérateur des Activités Physiques et Sportives Principal AVANCEMENT ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 spécial (*) Après saisine du Comité Technique Paritaire du 20 décembre 2012. Après saisine de la commission des Finances et de l'Administration Générale du 28 janvier 2013. Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix décide : • D’ADOPTER le taux de 100 % pour l’avancement à l’échelon spécial de l’échelle 6. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte s'y rapportant. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants NE POUR CONTRE ABST. PREND PAS VOTE PART 33 55/96
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