Compte-rendu de Conseil - Février 2013 - La Chapelle St-Luc

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• sécuriser et hiérarchiser les espaces à usage public et privé, • affecter à chaque bâtiment une assiette foncière propre permettant aux bailleurs d'envisager une évolution à terme de leur patrimoine bâti, • regrouper autant que possible au sein de chaque résidence les fonctions liées à l'habitat : stationnement, dépôt des ordures ménagères et de tri sélectif, jardins d'agrément. Au regard de ces objectifs, ce sont environ 192 logements situés au 102 - 104 - 106 rue du Général Sarrail qui seront résidentialisés par Troyes Habitat (propriétaire du 102 Sarrail) et par Mon Logis (propriétaire du 104 et 106 Sarrail). Les emprises foncières appartenant au domaine public communal et nécessaires à la réalisation de ces opérations sont principalement composées : • d’espaces verts, • de voiries de desserte de stationnement : les contre-allées à la rue du Général Sarrail et ses dépendances, Pour permettre ces opérations de résidentialisation, la délibération n°43/2011 en date du 13 avril 2011 a autorisé le Maire de La Chapelle Saint-Luc à lancer la procédure de déclassement des voies et dépendances routières exposées ci-dessus. Une enquête publique, préalable au déclassement de ces emprises appartenant au domaine public routier communal et représentant une superficie approximative de 2 672 m², s’est déroulée du 6 décembre 2012 au 20 décembre 2012. Pour faire suite aux conclusions favorables du commissaire enquêteur rendues le 15 janvier 2013, il convient de constater la désaffectation et de déclasser les emprises du domaine public afin de permettre de céder ces espaces à Troyes Habitat et Mon Logis en vue de la réalisation de leurs opérations de résidentialisation. Concernant les espaces verts environnants également compris dans l’emprise des futures opérations de résidentialisation de Troyes Habitat, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de ces espaces représentant une superficie de 8 190 m². Par conséquent, les espaces (espaces verts et voiries) pour lesquels il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement représentent une superficie totale approximative de 10 862 m². Après saisine de la commission de l’Urbanisme, de la Politique de la Ville et de l’Environnement du 24 janvier 2012. Après saisine de la commission des Finances et de l’Administration Générale du 28 janvier 2012. Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix décide : • DE CONSTATER la désaffectation du domaine public communal des voiries de desserte de stationnement et des espaces verts environnants représentant une superficie totale de 10 862 m². • DE DECLASSER du domaine public communal des voiries de desserte, de stationnement et des espaces verts environnants représentant une superficie totale de 10 862 m². • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette procédure de désaffectation et de déclassement pour la totalité des emprises concernées. 86/96
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants VOTE POUR CONTRE ABST. 32 NE PREND PAS PART 2) Cession des emprises foncières Dans le cadre de son avis N°12/665 en date du 28 janvier 2013, la Direction Générale des Finances Publiques – service France Domaine – a estimé, pour les besoins de la publicité foncière, l’ensemble des emprises foncières à céder à Troyes Habitat et Mon Logis, à 20€/m², soit une valeur faciale globale arrondie à 160 000 €. Considérant que cette cession constitue une condition indispensable à la réalisation par Troyes Habitat et Mon Logis des opérations de résidentialisation et que cette dernière constitue une orientation fondamentale du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne-Montvilliers, la cession de ces emprises à Troyes Habitat et Mon Logis peut être opérée pour un euro symbolique ; les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix décide : • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession pour un euro symbolique des emprises foncières susmentionnées représentant une superficie totale approximative de 10 862 m², et à signer tout acte s’y rapportant. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants VOTE POUR CONTRE ABST. 32 NE PREND PAS PART 87/96
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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC P
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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 20
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Il est important de replacer la Vil
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D - La Loi de Finances pour 2013 :
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II- Le contexte local Les Chapelain
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VI - Les choix et les orientations
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VII-Les grandes masses du budget pr
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Monsieur GIRARDIN : Je m'excuse de
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