Schema decennal 2012 V2 _ - RTE

11 janvier 20138 R Poweo Direct Energie estime que le niveau desinvestissements envisagés par RTE est contraire àune réduction du ciseau tarifaire supporté par lesfournisseurs nouveaux entrants et n’est pasenvisageable tant que la construction des tarifsrégulés de vente par empilement des coûts n’estpas mise en place. (Poweo DE)9 R Le TURPE fait en effet supporter aux seulsconsommateurs toutes les charges de réseauxalors même que ces charges sont égalementgénérées pour une part significative par lesproducteurs. Poweo Direct Energie demande doncla mise en place d’un timbre d’injection dans leTURPE afin d’assurer un développement rationneldes réseaux de transport. (Poweo DE)10 R Un objectif harmonisé sur le niveau et le dispositifde sécurité d’approvisionnement doit être définiau niveau européen. […] Des perceptionsdivergentes quant au degré de sécuritéd’approvisionnement entre deux paysinterconnectés conduiront à une désincitation pourles investissements contribuant à la sécuritéd’approvisionnement. (Poweo DE)évoluent moins rapidement que le volume globaldes actifs de réseau gérés par RTE. D’autre part,plus du quart du montant des investissements estconsacré au renouvellement du réseau, ce quicontribue à réduire les charges d’exploitationcorrespondantes.Les investissements envisagés par RTE résultentdes objectifs de la politique énergétique (insertiondes énergies renouvelables, développement dumarché européen, sécurité et qualitéd’alimentation). Poweo Direct Energie soulève laquestion de la cohérence du cadre institutionnel,ce qui est du ressort des pouvoirs publics.Pour ce qui le concerne, RTE mène des actions deproductivité et de maîtrise de ses différents postesde dépenses, dans un souci de maîtrise desévolutions du TURPE.En vertu de l’article L. 341-3 du code de l’énergie,la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établirle TURPE et prend des décisions motivéesrelatives aux évolutions du TURPE en niveau et enstructure. La question posée par Poweo DirectEnergie est donc du seul ressort de la CRE.Dans sa consultation publique du 6 novembre2012 relative à TURPE 4, la CRE conclut que, auvu de la réponse des acteurs à la consultationpublique de mars 2012, « il semble prématuréd’introduire une modification de la structure destarifs d’injection pour la prochaine période tarifaire», tout en précisant que « l’évolution de lastructure du tarif d’injection reste une questionouverte ».RTE partage ce souci d’une plus grande cohérencedes objectifs de niveau de service attendu del’infrastructure de réseau en Europe.La Commission Européenne confirme ce besoind’harmonisation. Dans une communication,publiée le 15/11/2012, la CE dresse un état deslieux du marché intérieur de l’énergie. Ellereconnaît les enjeux relatifs à la sécuritéd’approvisionnement et à l’équilibre des systèmesélectriques. A ce propos, la CE a lancé uneconsultation publique (*) ouverte jusqu’au 7 février2013, et portant sur la sécuritéd’approvisionnement, sur l’adaptation descapacités de production, et sur le marché intérieurde l’électricité.(*) http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/2013Page 198